architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage

Champagne Moët et Chandon faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle, ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

Il soutient qu’il souhaite construire un bâtiment à usage agricole à proximité de sa maison d’habitation dès lors que les engins agricoles sont difficilement manœuvrables dans le bourg de la commune.

L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la mise à disposition, par le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, d'un immeuble à usage agricole dont

construire qu'au mois de mai 1985 ; que, sa propriété étant située dans une zone où, selon les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, ne peuvent être construits que des bâtiments à usage

des sols ; que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu d'autre part qu'ayant constaté que, malgré la préexistence d'un chemin à usage

immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; que, pour majorer l'indemnité allouée par le premier juge, la cour d'appel a énoncé que si les terrains expropriés étaient effectivement à usage

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE.... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'Y...

. - toutefois, les plus-values realisees a l'occasion de la cession de terrains a usage agricole ou forestier ne sont pas imposables lorsque l'indemnite d'expropriation ou les justifications apportees

X... un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de condamner M.

comme constructible par le plan d'occupation des sols et peut dès lors bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la parcelle qui en zone NC bénéficie cependant d'une constructibilité liée à un usage

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

au regard des articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural ; 2°/ que seul constitue un bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage, la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

. ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles... ; Considérant qu'en faisant expressément référence aux

. ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles... ; Considérant qu'en faisant expressément référence aux

la somme de 500 francs par jour de retard, tout en limitant à 3 mois le délai de remise en état des lieux en conformité avec les autorisations accordées ; "alors, de première part, que les bassins à usage

X... était locataire du pré depuis le 15 octobre 2002 et se prévalait d'un reçu de paiement ce qui correspondait à une mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter