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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372671cd580146774259dd
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Stéphane épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et qui a prononcé sur
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613725adcd5801467741fb7c
11 mars 1997
11 mars 1997
José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 30 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication
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6079a8699ba5988459c4d2ae
23 mai 1995
23 mai 1995
Germaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende.
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6079b1799ba5988459c52501
6 juin 1996
6 juin 1996
X... de son opposition et valider la contrainte, la cour d'appel retient essentiellement qu'en matière de dénonciation et de travail clandestin, il est souvent très difficile, voire impossible, d'entendre
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6079d34e9ba5988459c5847c
7 juin 1994
7 juin 1994
X... dans le cadre d'une enquête liée à la recherche d'infractions en matière de travail clandestin ; qu'en se référant à ces documents dont il n'était pas justifié qu'ils aient été obtenus licitement,
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613725d4cd58014677420d4e
15 novembre 1994
15 novembre 1994
conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - De SOUSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui, pour travail
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6079a87f9ba5988459c4d870
1 février 2000
1 février 2000
la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour usurpation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, exercice illégal de la profession d'avocat et travail
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61372625cd5801467742348f
27 février 2002
27 février 2002
du Code du travail ; " alors, de seconde part, subsidiairement, que les juges du fond, lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, sont tenus de s'expliquer
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613725a8cd5801467741f92c
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 décembre 1994, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
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613723aecd5801467740cdc7
4 avril 2001
4 avril 2001
indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail
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61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
14 décembre 1993
, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'exercice de travail illicite et clandestin ; "aux
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613725d8cd58014677420f0b
13 avril 1999
13 avril 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
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61372433cd58014677413799
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... ne pouvait se voir reprocher de s'être rendu complice du délit de travail clandestin ; qu'en conséquence, ne pouvait être imputé à faute, dans le cadre de l'instance prud'homale, le fait d'avoir antidaté
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613725aecd5801467741fbd7
10 février 1998
10 février 1998
Jerzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin et fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement
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6137259acd5801467741f1e5
25 février 1997
25 février 1997
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2
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6079a8699ba5988459c4d2cb
3 avril 1996
3 avril 1996
Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour complicité de travail clandestin et recel, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné
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613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
de bricolage, n'ont pas caractérisé l'existence d'un quelconque lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ni d'une quelconque infraction de travail clandestin dont la prévenue se serait
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613725ebcd580146774218a2
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour travail clandestin, abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a
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61372563cd5801467741d4a5
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Ismail, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende
Source officielleChambre Sociale
65a23dcf7ca18b0008e582c1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'infraction de travail clandestin est caractérisée et le salarié a droit de ce chef à la somme de 540 000 F CFP.
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