d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

élections de janvier 1995 ; alors, enfin, que le tribunal d'instance a dénaturé le protocole d'accord du 12 novembre 1990 en considérant que cet accord avait vocation à s'appliquer à la période transitoire

approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins ; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

démontrant, comme l'a indiqué l'arrêt, que ce paiement ait été effectué sur mandat de la société Sodimas ; qu'en outre, la même facture établissait que la société Automerci ne pouvait avoir la qualité de transitaire

.) ; que la société Eurofrete Transportes Internationais LDA (société Eurofrete) qui, en qualité de transitaire a réceptionné les marchandises à Porto (Portugal) avant que celles-ci ne soient acheminées

au caractère régulier et complet de la procédure que cette juridiction a mission de contrôler" ; "alors, d'une part, que s'il est vrai qu'aucun texte n'a expressément abrogé les dispositions transitoires

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires

mais de passage où le salarié se rend pour une raison familiale; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le domicile des parents de l'assuré n'était qu'un lieu de passage par lequel il transitait

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires

moyen : 1 ) que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires

alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires