AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a4cd5801467741731e
14 juin 2005
14 juin 2005
que la société Noorgate a appelé en garantie la société Cogimex France ; que pour rejeter les demandes des sociétés Chipie la cour d'appel a retenu que le droit de la marque ne permet pas à son titulaire
Source officiellePage 7 sur 11446
cr
6079a8c39ba5988459c4ed5a
28 septembre 2005
28 septembre 2005
pour l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire
Source officielle