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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a4cd5801467741731e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

que la société Noorgate a appelé en garantie la société Cogimex France ; que pour rejeter les demandes des sociétés Chipie la cour d'appel a retenu que le droit de la marque ne permet pas à son titulaire

Source officielle

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed5a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

pour l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420deb

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fd4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

la banque à remettre en l'état les avoirs du compte n° 34 550 X alors, selon le moyen, que rien ne s'oppose à la remise en état d'un compte bancaire joint à la date de sa dénonciation par l'un des titulaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00403

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

du compte sur lequel le chèque est encaissé ; qu'en jugeant, après avoir constaté que le cabinet d'avocats titulaire du compte sur lequel le chèque était encaissé figurait en tant que bénéficiaire du

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CC

soc

61372493cd580146774169e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X..., titulaire d'un baccalauréat professionnel d'équipement et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00786

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

responsabilité en découlant ; qu'en exonérant les banques de toute responsabilité, après avoir relevé qu'elles avaient payé des chèques portant une signature différente de celle du gérant de la société titulaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

d'un marché public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300495

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

U... dont l'ACCA de Bertrichamps faisait valoir sans être contredite qu'ils sont titulaire d'un permis de chasser validé, la cour d'appel a violé les articles L. 422-21 du code de l'environnement et 809

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00988

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires

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comm

613722bdcd58014677400db1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'à concurrence des sommes qu'elle avait dû verser aux sous-traitants secondaires pour obtenir d'eux qu'ils achèvent les travaux, la société Richard X... était titulaire

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soc

613722b0cd5801467740028b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

retenu les premiers juges, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans en vue de la préparation à l'examen du brevet professionnel de coiffure ne peut être conclu que par une personne titulaire

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cr

6137261bcd58014677422ff2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'une officine ; que l'article L. 5125-21 du nouveau Code de la santé publique limite à un an la durée légale de remplacement du seul titulaire de l'officine de pharmacie ; que, lorsqu'une société en

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comm

613722c7cd580146774015a4

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

d'un compte joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés au crédit du compte joint par un co-titulaire ne sauraient s'analyser en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00288

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon le premier de ces textes, en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300198

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et dire que l'EARL Carlier est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 5] en continuité du bail authentique du 27 mai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ils ne doivent pas être mis à la disposition des organismes sociaux par un employeur de la branche des industries électriques et gazières (IEG), la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès de la CCAS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance

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