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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305368_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à l’administration concernant le titre de perception ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012, dès lors que la contestation du titre de perception a suspendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100184_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme d'Ornano-Roggio doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 octobre 2020. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un jugement nos 2200506, 2217220/6-3 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 9 avril 2021 et la décision de saisie administrative à tiers détenteur du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101843_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne le titre de perception du 18 août 2021, la décision du 24 novembre 2021 et la décision du 1er décembre 2021 : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200668_20250225
25 février 2025
25 février 2025
titres de perception ; - elle n'est pas en mesure de payer ces sommes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de perception du 11 décembre 2019 : - la direction départementale des finances publiques de l'Essonne était compétente pour procéder au recouvrement des titres de perception, en vertu de l'arrêté du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103249_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception contesté et de la décision du 8 octobre 2021 : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2101718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les titres de perception émis les 4 août 2020 et 4 décembre 2020 : 2. .
Source officielleChambre 3
DTA_2103528_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les titres de perception émis les 4 août 2020 et 4 décembre 2020 : 2. .
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2511611_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
000 euros la créance correspondant au titre de perception 091000 009 001 075 250503 2024 0005964, celle correspondant au titre de perception 091000 009 001 075 250503 2024 0006141 et celle correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305981_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de perception n° 075600 070 001 075 550070 2022 0012472 en date du 2 décembre 2022, ainsi que d'annuler le titre de perception n° 075600 070 001 075 550070 2022 0012472 du 2 décembre 2022 émis à l'encontre
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211567_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D à l'encontre de ces titres de perceptions. Par la présente requête, l'intéressé sollicite l'annulation de la décision du 28 juin 2022 ainsi que des deux titres de perception précités.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005220_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la liquidation ainsi que les motifs sont bien indiqués dans le titre de perception ; - il n'est pas compétent pour répondre à la contestation du fond du titre de perception litigieux.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644283
12 novembre 1975
12 novembre 1975
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z..., DIRIGEES, L'UNE, CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, RENDANT EXECUTOIRES LES TITRES
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les 4 novembre et 11 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a émis deux nouveaux titres de perception.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101828_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A Floc'h demande l'annulation du titre de perception du 10 juin 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours préalable formé contre ce titre de perception.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300065_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, le courrier du 3 octobre 2022 du rectorat de l'académie de la Guadeloupe informant Mme A qu'elle va recevoir un titre de perception ne constitue pas en lui-même le titre de perception.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301150_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201128_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.
Source officiellePage 7 sur 2102