[S] ou à un tiers dont il serait le « complice » et de définir l'acte délibéré qui est à l'origine du sinistre.

2012, la SA ITN a assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, [T] [G] et la Société Unitel France comme auteurs de faits de concurrence déloyale ainsi que la Société Alf Télécom comme tiers

marchandise à déclarer depuis le début de l'activité de la société ACC Log France ; avoir créer et apurer une quinzaine de DAE fictifs tandis que d'autres DAE fictifs ont été créés et apurés par un tiers

En outre, le créancier d'une obligation de non-concurrence inexécutée peut engager la responsabilité délictuelle du tiers complice qui a, fautivement, aidé le débiteur de cette obligation à la méconnaître

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, attaquer, par la voie de l'action paulienne, les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, ne lui interdit pas d'agir exclusivement contre le tiers

société mais à des fins purement personnelles, de celle des membres de son conseil d'administration qui ont outrepassé leurs pouvoirs ou manqué à leur devoir de surveillance, ainsi que de celle des « tiers

onéreux, le créancier doit établir la complicité frauduleuse du tiers ; que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance par le tiers de l'état d'insolvabilité du débiteur principal au moment de la

A... ou à un tiers dont il serait le « complice » et de définir l'acte délibéré qui est à l'origine du sinistre ; que dès lors, les affirmations répétées et soutenues de la [...] faisant plaider que la

et qui a pour effet de rendre inopposable ces actes au créancier qui l'exerce, ne permet pas au liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, d'obtenir la condamnation du tiers

de sa tierce complicité dans la violation de l'obligation de non-concurrence ; - condamne solidairement la SARL MIND THE GAP, M.

de commissions au titre du préavis.

demandes formées par la société Safir-Europole contre la société EC Fiducia, et, confirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société DRL compta au titre

de dommages et intérêts, une somme égale à toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, soit à titre de restitution de prix, soit à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'au titre

qu'une commission rogatoire est en cours d'exécution pour vérifier son alibi ; qu'au cas où il serait remis en liberté, les juges énoncent que le risque existe qu'il se concerte frauduleusement avec des tiers

SOCIETE EDITIONS TECHNIQUES ET TOURISTIQUE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 décembre 1993 qui a condamné la première pour complicité

reproché à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui affirme qu'il y a eu cession gratuite, et se dispense par là même de rechercher si le tiers

en violation de ses droits dès lors que le tiers acquéreur est complice de la fraude réalisée par le vendeur, ou des dommages et intérêts dans le cas contraire ; qu'il résulte des propres constatations

des frais irrépétibles d'appel s'ajoutant aux 1 500 francs accordés par le tribunal ; que les époux C... réclament 27 441 euros à titre de dommages-intérêts et 1 200 euros au titre de l'article 475-1