Codes de loi français

Article Annexe

NUMERO D'ORDRE : 1

Article 3

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

Article R356-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre

Article 2

-Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités de synthèse

Article Annexe

FR : texte relevant du référentiel fret.

Article 1

. - Concours interne : Une épreuve (durée : 5 heures ; coefficient 4) permettant d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques, les acquis de l'expérience professionnelle, l'esprit méthodologique et la capacité de raisonnement du candidat, et

Article Annexe

CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE

LEGIARTI000036050812

l'attributaire Texte http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Date de la convention de subvention Texte ISO 8601, Référence de la décision Texte Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention Identification du bénéficiaire

Article R6153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire.

Article 422-215

Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai : 1° Entre la réception des ordres et leur inscription sur le registre ; 2° D'information des donneurs d'ordre ou intermédiaires.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96

Le présent chapitre est d'ordre public.

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Article L224-25-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Article 3

Les épreuves du concours interne de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant

LEGIARTI000021024659

Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié Cotisants non salariés relevant du régime agricole : Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV) Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant interne

Article R352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise.