AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421c88
5 février 2002
5 février 2002
Francine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé
Source officiellePage 7 sur 5922
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300078
26 janvier 2022
26 janvier 2022
de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine d'année au profit de l'autre, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion des parties, la
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