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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421c88

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Francine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé

Source officielle

Page 7 sur 5922

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine d'année au profit de l'autre, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion des parties, la

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3e7

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

.) ; qu'elle avait établi le 1er septembre 1985 un testament olographe ainsi libellé : "... je nomme mon mari usufruitier de tous mes biens jusqu'à sa mort.

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

D... a rédigé un testament instituant pour légataire universelle l'Assistance publique, au cas où son épouse ne lui survivrait pas ; qu'il est décédé le 7 mars 1980 ; que, le 22 avril 1980, sa veuve a

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd58014677417566

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit

Source officielle
CC

civ1

61372405cd58014677411397

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... ayant invoqué l'existence d'un testament olographe du 16 janvier 1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100493

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), [R] [M] est décédé le 27 octobre 2011, en laissant pour lui succéder ses trois enfants [L], [H] et [S] (les consorts [M]), et en l'état d'un testament

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f9

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La banque ayant soumis la délivrance des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du code civil, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd92b00b7da2d0a364ea89e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

I) Sur la nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978 : A titre liminaire, la Cour : - observe que la nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978 est poursuivie par les Consorts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100522

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

porte notamment sur les deux parts de SCI dont X...

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civ2

61372415cd58014677412104

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

X... postérieurement à la clôture, que le testament litigieux n'avait été déposé en son étude que le 8 juin 1993 ; que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

testament litigieux (pièce 36- page 18).

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Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par testament olographe du 30 août 2012, le défunt a exprimé ses dernières volontés dans les termes suivant : « Je soussigné [I] [J] déclare établir mon testament comme suit : Je révoque toutes dispositions

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cr

61372522cd5801467741b406

Cassation

28 juin 1991

28 juin 1991

Dominique, Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui, dans une information suivie contre X... des

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civ1

61372459cd58014677414c66

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'association Ligue nationale contre le cancer (l'association) était bénéficiaire d'un testament

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CA

1re chambre 1re section

5fca49e8e2ac012f06adb2e5

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle expose que la validité au fond d'un testament dépend de la « capacité d'agir raisonnablement » au moment de la rédaction du testament et est régie par la loi relative aux successions.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[E] [S] précisait également dans ce testament que la part de réserve de son fils, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

privilégiés de partage.

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CC

civ1

61372373cd58014677409ed5

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Claude X..., qui avait été institué légataire à titre particulier par un précédent testament, a interjeté appel ; qu'il a notamment soutenu que les dispositions testamentaires du 4 décembre 1991 étaient

Source officielle