AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

K... de ce qu'il a rencontré un notaire qui préconise un bornage amiable, qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011, que compte tenu de la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire concernant la période allant du 1er avril 2016 au 12 mars 2019, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu

diverses sommes au syndicat des copropriétaires du 54, rue d'Aubervilliers à Paris 19e ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que Mme X..., magistrat chargée du rapport, a tenu

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1990) d'une part d'avoir évalué à la somme de 60 000 francs le préjudice résultant de son licenciement abusif, sans tenir

l'indemnisation des dommages subis par l'Etat français et la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ont été appelés à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue

X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé

A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon

qu'elle a soulevé d'office un moyen ; 3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

motif que la déclaration d'appel ne précisait pas s'il était demandé la réformation, l'infirmation ou l'annulation de la décision attaquée, la cour d'appel, qui a retenu, à tort, que l'appelant est tenu

dont il a exactement reproduit la description dans le catalogue de la vente, du caractère authentique des fauteuils, le commissaire-priseur n'avait pas procédé à toutes les vérifications qu'il était tenu

[Y] et [K] [Z], en sorte que, compte tenu de cette répartition inégale, M. [E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la perte de production de cette société entre le 31 août 1983 et le 16 mars 1984, alors, selon le pourvoi, que selon les règles de la responsabilité quasi-délictuelle, l'auteur d'un dommage n'est tenu