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3 860 résultats pour « temps normal de trajet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00886

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

de trajet dérogeant au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et ne pouvant être contesté que le contrat conclu le 17 mars 1995 rémunérait entre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10535

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a6111d97f2f687d91376

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

travail effectif ; que toutefois s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Ainsi, l'article 6 énonce qu' "a) est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 Km du siège, de l'agence ou du dépôt.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa80

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de trajet du salarié entre son domicile et son lieu d'intervention échappe à toute référence aux notions de temps de trajet "normal" ou "inhabituel" ; qu'il n'est pas établi que le salarié devait rester

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de déplacement professionnel mentionné à l'article L.3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b27

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de trajet est due par l'employeur dès l'instant que le trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de trajet alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de travail sur la contrepartie due au salarié pour les temps de déplacement qui dépassent le temps normal de trajet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10389

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en faisant valoir que le temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel dépassait le temps normal de trajet ; qu'en l'espèce, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62f73e7443b00e05d4fac6fa

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- Sur la contrepartie du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail L'article L 3121-4 du code du travail dispose que': «'Le temps

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdee6b63637c907b7e23

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail avait alors dépassé le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdccecd985ed83a1eceb72e

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Ce dépassement du temps normal de trajet doit cependant faire l'objet d'une contrepartie qui ne saurait être équivalente au salaire puisque le temps de trajet lui-même ne constitue pas du temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01021

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de route excédant le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu de travail et que son employeur soutient avoir régulièrement versées; que le salarié se limite à chiffrer sa prétention à 8 439,39

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5d48f63659ca90a6d3

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

à celle du temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, qui prévoit l'indemnisation du temps de trajet dépassant le temps normal, doit être interprété de façon conforme à la norme communautaire, ce qui implique de calculer l'indemnité en fonction du temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d78f151f8d8ccf63dc

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Ainsi, l'article 6 énonce qu' "a) est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 Km du siège, de l'agence ou du dépôt.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63de

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Ainsi, l'article 6 énonce qu' "a) est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 Km du siège, de l'agence ou du dépôt.

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CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.'

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CA

Chambre sociale 4-2

6971bfa4cdc6046d4733475c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il indique que le temps de trajet effectué pour se rendre chez des clients sur un lieu différent du lieu de travail habituel a régulièrement dépassé le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

Source officielle