X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE

droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par lettre en date du 2 juin 1988, Mme Y... avait demandé à l'agence commerciale des télécommunications

D. 338 et D. 341 ; Vu le décret n° 84-313 du 26 avril 1984 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur

4 du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985, portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur, en tant qu'il

du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et du "guide officiel des P.T.T.", fixant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ; 2°/ annule pour excès de pouvoir

, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 1996 : "Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions

condamnation des services de La Poste à raison d'une faute qui aurait été commise dans la procédure de remise des télégrammes, fixée par les articles D. 117 et suivants du code des postes et télécommunications

et de l'économie numérique de la République de Guinée, ministère des postes, télécommunications et de l'économie numérique [Localité 4] (Guinée), 2°/ L'Autorité de régulation des postes et télécommunications

notifier à l'avocat de la personne mise en examen la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication

M... sans que le mis en examen n'ait pu comparaître physiquement au débat contradictoire qui s'est tenu par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 5 de l'ordonnance

que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par un moyen de télécommunication

détriment ni préciser les raisons de cette action malveillante; qu'au contraire, il résulte de la surveillance de sa ligne téléphonique, effectuée sur réquisition de la police par le service des télécommunications

CONNECTION et la société à responsabilité limitée CONSEILS NOUVEAUX MEDIAS ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 août 1988 par lequel le ministre des postes, des télécommunications

Attendu que Mme X... a été recrutée par décision du 15 octobre 1997 du préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de gestionnaire de l'exploitation des télécommunications

l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 mai 2001) d'avoir retenu à son encontre une faute lourde de nature à engager sa responsabilité, en application de l'article L. 37 du Code des Postes et Télécommunications

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 et 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 147, 150 et 405 du Code pénal, L. 104 du Code des postes et télécommunications

formé le pourvoi n° G 19-17.862 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à l'Office des postes et télécommunications