La note du 3 juin 2015 mentionne que le pourcentage service portera sur la masse du chiffre d'affaires hors taxes.

COOPERATIVE AGRICOLE OPALIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe

du mandataire avait été convenu entre les deux parties ; que, à l'issue de la seconde phase de la procédure (liquidation judiciaire), lorsque le mandataire a fait fixer sa taxe, le débiteur a protesté

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2024) la société Brasserie Météor (la société), exerçant une activité de production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure

Requête de la société Sodépa, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe

TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées ou fortement taxées

societe anonyme "garages froussart charleville-mezieres" dont le siege est a charleville-mezieres ..., decharge de la somme de 8.215,44 f au paiement de laquelle il avait ete assujetti au titre de la taxe

d'habitation, le délai dans lequel le bien doit être revendu pour que son acquisition soit exonérée de droits et taxe de mutation est ramené à deux années ; que ni le fait de se placer sous le régime

CLAUDE , DOMICILIE A SOUCELLES MAINE-ET-LOIR ET POUR FONDER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE TAXES DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 80-1812-D du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé décharge de la taxe

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

LA LISTE DES BIENS USAGES DANS LA COMMERCIALISATION DESQUELS L'APPLICATION DE L'EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES DISTORSIONS, EST FIXEE COMME SUIT...

Selon le premier de ces textes, applicable aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et constituant la résidence principale du preneur, celui-ci est obligé

foncière et de la taxe d'habitation ayant affecté les immeubles imposés pour le calcul du plafonnement de l'article 885-V bis du Code général des impôts, tel qu'interprété à la lumière de la volonté du