cette période de service allégé ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 1985, qu'à défaut de tableau

Ainsi, les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies tels par exemple des tableaux de roulement

L'employeur produit à ce titre un tableau de roulement des permanences.

effective du second assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, en vérifiant notamment en temps utile la disponibilité effective des personnes figurant sur le tableau

du chef d'extorsion précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, commise sur la personne de Monsieur J..., faits commis à Toulouse entre le 12 et le 17 septembre 2002; que le tableau

arrachés ou extorqués à des passantes sous la menace d'un couteau de cuisine ou par l'exercice de violences, par deux jeunes filles se déplaçant en ville à l'aide d'un scooter volé; Attendu que le tableau

Enfin, aux termes de l’article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

Si une ordonnance modificative de roulement des juges d'instruction audit tribunal, prise par son président le 31 mars 2022, désignait M.

président du tribunal de grande instance ; que, contrairement à ce qu'affirme la chambre d'accusation, le seul fait que le magistrat instructeur qui a pris le dossier ait été celui qui figurait sur le tableau

Les tableaux de service et les tableaux de roulement, ainsi que les programmes semestriels visés à l'article 25(§5) du présent décret seront établis après consultation des instances de représentation du

Aux termes de l’article R. 57-7-12 du même code, applicable au litige avant d’être abrogé : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les

instruction chargé de le remplacer ; que le défaut de désignation du juge d'instruction constitue une nullité substantielle qui touche à l'organisation et à la composition du tribunal ; qu'un tableau

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. » Aux termes de l’article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement

Aux termes de l'article R.234-8 du même code : " Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés

Aux termes de l’article R. 234-8 du même code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés

Enfin, aux termes de l’article R. 234-8 du même code : « Il est dressé par le chef de l’établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. » Aux termes de l’article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement

pouvaient en conséquence valablement instruire toutes procédures pour lesquelles ils étaient désignés par le président du tribunal de grande instance de ladite juridiction ; " que, de surcroît, le tableau