de roulement ; Attendu que pour annuler tous les actes accomplis par le juge d'instruction Hovaere qui, en vertu d'un tableau de roulement établi par le président du tribunal de Poitiers et le désignant

réserve, alors que ce fait n'avait jamais été allégué par aucune des parties, a violé les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le tableau de roulement de

de roulement constitue une désignation préalable et spéciale qui répond suffisamment aux exigences de l'article 83 du Code de procédure pénale ; " alors que le tableau de roulement ne constitue pas

6 juillet 1989, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ; il peut, à cette fin, établir un tableau de roulement ; que la désignation du juge d'instruction par

existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté d'établir à cette fin un tableau

pénale (arrêt p. 5 et 6) ; "alors que, l'ordonnance fixant le tableau de roulement, lorsqu'elle n'est pas compléte par une mention affectant spécialement une procédure déterminée à un cabinet d'instruction

la défense à raison de l'absence de désignation effective du juge d'instruction ; " aux motifs que le dossier de procédure comporte les copies certifiées conformes de deux ordonnances établissant le tableau

qu'il résulte nettement des termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 telle qu'elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1989, que le tableau

du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui verser la somme de 9 250 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du tableau

B..., sapeur-pompier volontaire affecté au centre de secours de Saint-Raphaël, a cessé d'être inscrit sur le tableau de roulement régissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à compter du mois

procédure n° 173 / 90 ouverte au Parquet de Draguignan ; " aux motifs que le 22 juin 1990, le président du tribunal de Draguignan a, en application de l'article 83 du Code de procédure pénale, établi un tableau

, 24 heures (...) les magistrats selon le tableau de roulement ci-dessous" ; que le tableau de roulement qui suit concerne la période du 22 juin 1990 au 30 septembre 1990 ; que cette contradiction

Sengelin, qui, selon un tableau de roulement établi le 17 mai 1988 par le président du Tribunal était de service à compter du 1er juillet, a accompli alors un certain nombre d'actes dans ladite information

Tribunal a annulé l'ensemble de la procédure à compter du réquisitoire introductif ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel énonce que, " même si la désignation prend la forme d'un tableau

de roulement dressé par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article D. 30 du Code de procédure pénale ; "alors que le tableau de roulement en cause ne figurait

Or la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté, en la cause, l'existence d'un tableau de roulement portant formellement désignation, au 31 mai 1990, du juge d'instruction M.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. " Aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour

Code de procédure pénale, a, par ordonnance du 5 août 1991, saisi la chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité des actes accomplis ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que si, suivant un tableau