des sommes de 14 398 059 euros au titre de l'exercice 2001 et 5 766 126 euros au titre de l'exercice 2002 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que soient prononcées la réintégration susmentionnée

fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et il n’appartient pas plus à ce Juge, de se prononcer sur la suspension

Il s'agit d'un délai préfix non susceptible de suspension, ni d'interruption.

la prescription, dont la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure, était normalement acquise 5 ans plus tard soit le 19 juin 2013 ; qu'il n'est justifié d'aucune cause de suspension

Le délai de caducité de 3 mois n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption, en dehors des cas prévus.

eu connaissance que le 23 septembre 2013 ; Que le point de départ de la prescription biennale de l'action au titre du manquement à l'obligation de conseil est donc le 24 mai 2012 ; - Sur la suspension

Aucun effet suspensif, encore moins interruptif comme plaidé par Vandel, n'en résulte », cependant que conformément au critère d'« identité de but », la demande d'expertise in futurum, bien qu'elle ait

X... prononcé par la Cour de cassation, les décisions postérieures rendues étant sans incidence sur un éventuel caractère suspensif ou interruptif de prescription ; que la prescription était acquise le

suite, la réclamation préalable de Mme B, adressée le 25 juin 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, la requérante n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension

L'article 2232 du code civil dispose : 'le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

Y... par la SCI La Molière devant le tribunal de grande instance d'Angoulême est en date du 4 juin 2012, que le point de départ du délai d'action était fixé au 7 février 2005, qu'aucune cause de suspension

compter de la présentation du pli, soit les 2 novembre 2018, 16 février 2019, 9 mai 2019, 17 novembre 2019 et 22 mars 2020 (en ce sens, et par analogie, concernant la notification d’une décision de suspension

civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre consacré à la prescription extinctive qui inclut, notamment, les règles de suspension

alors, enfin, que le délai de 3 ans édicté par l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui devait recevoir application en l'espèce, constitue un délai pour agir insusceptible de suspension

donné naissance et ce, à peine de forclusion ; que ces dispositions, d'ordre public, ne peuvent faire l'objet de renonciation de la part des parties ; qu'en outre, le délai n'est susceptible ni de suspension

compter de l'acte authentique d'acquisition, ce délai imposé à peine de déchéance étant un délai de forclusion ; qu'il est constant que les délais préfix ou de forclusion ne sont pas susceptibles de suspension

qui a pris fin par la mise en liquidation judiciaire de la société Tacham le 16 septembre 1992; qu'en décidant le contraire à partir de motifs inopérants, un délai préfix étant insusceptible de suspension

pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, ce qui a pour conséquences que : - ce délai échappe à toutes les causes de report du point de départ, de suspension