à constater que "dès l'origine, un bureau était mis à disposition" de Mme X... sans rechercher s'il s'agissait d'une condition stipulée au contrat ; qu'elle ne pouvait ainsi considérer que sa suppression

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES INSTITUEES POUR LA PROTECTION DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES QUI N'ENTRAINENT NI LA SUPPRESSION

APPORTEE A LA STRUCTURE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU SERVICE CONSIDERE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE S'IL

subi un changement d'horaires ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que pour ouvrir droit au paiement de l'indemnité de transfert, le changement d'unité doit résulter d'une mutation pour suppression

B A demande au tribunal de modifier l'orthographe de son second prénom. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

X... a demandé la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et la suppression de la prestation compensatoire, mises à sa charge par le jugement de divorce du 19 janvier

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt infirmatif attaqué, dont ressort que l'activité confiée à Mme X... a été maintenue après son départ, ce qui excluait la réalité d'un motif économique de suppression

date d'ouverture des opérations de rembrement, que le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de rembrement ou sur sa propre initiative, pour décider la création, la suppression

, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier, explicitement ou implicitement, le conseil municipal est seul compétent pour décider la création, la suppression

X... une modification de son contrat de travail non justifiée par les circonstances de la cause, sans prendre en considération le fait que le nouveau contrat de travail émanait en réalité de la société

A... demande au tribunal la modification de son prénom, figurant sur son acte de naissance grec. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

laquelle elle est affectée, imposant une plus grande disponibilité sur le site pour les clients et les équipes dirigées ; qu'il importe peu, pour justifier cette réorganisation qui n'emporte aucune suppression

CONSTANT OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU NE

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. / Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. / La décision de

. / L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. / La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. / S'il estime

de ces avantages en nature avec versement de leur contrepartie pécuniaire à compter du 1er décembre 1989; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail, il a

. ; qu'en considérant que le retrait de l'attribution exclusive d'un véhicule de fonction constituait une modification substantielle de ce contrat, après avoir constaté que Mme X... utilisait aussi bien