Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations

Article D4624-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ; 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés

Article R5213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Code du travail

Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes

Article 1

—

Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Article 1260-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

Article 29-6

—

Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Article R5121-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.

LEGIARTI000045735897

—

vers le MT avec remise d'une copie au salarié.

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article ANNEXE

—

Le nombre de salariés concernés sera au maximum de .............. Pour chaque salarié, les conditions de reclassement sont fixées par l'"offre de projet professionnel" valant engagement des parties.

Article 2

—

affectés à La Poste.

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation.

Article R5141-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées au demandeur. Elles sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours applicables. La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à un an.

Article 17

—

Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

Article L1237-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.

Article ANNEXE

—

MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)

Article D717-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les comités sociaux

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