Sur demande des organes de la procédure, l'AGS CGEA a avancé la somme de 4 495,53€ au rang de créance « super privilégiée », sur laquelle il reste due la somme de 2 699,53€.

judiciaire le 13/04/2023 et qu'un plan de redressement a été arrêté le 16/05/2024, ATTENDU que les AGS CGEA DE [Localité 1] ont procédé à l'avance de la somme de 40444.77€ et bénéficiaient d'une créance super

le montant de différents appels de fonds demeurés impayés pour l'année courante et les deux dernières années échues (2006 et 2007), desquels pouvait être déduit le montant des créances bénéficiant du super

l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifiées le 2/4/2010 par Monsieur [L] [I] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et l'ordonnance ci-dessus mentionnés, de 'constater le caractère super-privilégié

Le passif est d'environ 200 000 € incluant une créance super privilégiée de l'AGS. Maître [Y] [L] sollicite un renvoi à bref délai pour vérifier que la situation s'est améliorée.

à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'Association AGS CGEA IDF OUEST, qui ne peut obtenir remboursement d'une somme avancée au rang de créance « super

[Localité 3] hors classe de parties affectées : Remboursement à 100% des créances inférieures à 500 € et du passif super-privilégié pour un total de retenu 8 658 € dans le mois qui suit l'arrêté du plan

COIGNET ENTREPRISE et AVETEC, a demandé à être colloqué au titre de la liquidation judiciaire de la société COIGNET ENTREPRISE pour une somme totale de 31.387.610 francs dont 12.570.669 francs à titre super-privilégié

de 16. 000 €, -constater que même si la BNP PARIBAS avait fait inscrire un gage sur l'ensemble des véhicules, elle n'aurait pu bénéficier d'aucune distribution compte tenu de l'importance du passif super

les appelantes ne produisent aucun prévisionnel pour la reprise d'activité sollicitée et indique à la cour que le passif déclaré s'élève à 30.355.462 euros pour GEODE GROUP dont 2.223.000 de passif privilégié

Mais le passif non contesté s'élevait à 3. 094. 243, 15 euros dont 125. 958, 87 euros à titre super privilégié, 277. 666, 77 euros à titre privilégié et 2. 609. 617, 51 euros à titre chirographaire.

créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieurs à 500 € à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances super

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super

en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a objecté qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires, devant régler au préalable la dette contractée envers les salariés super-privilégiés

souhaitant poursuivre son activité, a élaboré un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement de la totalité du passif en 10 annuités égales, la première un an après l`arrêté du plan ; le passif super-privilégié

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'AGS CGEA IDF OUEST nous saisit d'une demande de provision en remboursement d'une somme avancée au rang de créance « super privilégiée ».

créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge des référés ne pouvait maintenir son ordonnance sans réserver la primauté absolue du super