janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants : Dans la filière de rééducation : Personnels sages-femmes : Personnels administratifs : Personnels ouvriers : Personnels socio-éducatifs

Article R53-8-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.

Article 8

—

I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement

Article 3

—

formation cohérent et global porté par une équipe pédagogique composée notamment d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de chercheurs, de personnels d'information et d'orientation et de personnels d'appui à la formation et de représentants du monde socio-professionnel

LEGIARTI000051143814

—

III BC2 « Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive » du DEME (*) RNCP39643BC02 Allègement BC1 « Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif

Article L5316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Code du travail

Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 et peuvent,

Article R53-8-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Si la surveillance de sûreté intervient à l'issue d'une rétention de sûreté, le juge de l'application des peines territorialement compétent pour contrôler la personne en est avisé avant sa sortie du centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin de permettre

Article 2

—

La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies par arrêté.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire

Article 2

—

l'organisation générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution : -de l'association loi 1901 ; -d'un service d'animation municipal ; -d'une structure associative socioculturelle et / ou sportive ; -les principaux dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée à un suivi

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.

Article 22

—

Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R53-8-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541

LEGIARTI000029677617

—

ou culturelle" Article R. 212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé

Article 27

—

Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons

Article Préambule

—

l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation et de recherche à dimension internationale, fortement connectée à son environnement territorial et au monde socio-économique

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,

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