AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200151
8 février 2018
8 février 2018
alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de l'honoraire d'apprécier et de vérifier les conditions d'application de la convention conclue entre l'avocat et son client, y compris celles des stipulations
Source officiellePage 7 sur 16261
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507
20 avril 2017
20 avril 2017
prêts en les soumettant à un taux d'intérêt fixe ; que soutenant que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt stipulé
Source officielle