l'interdiction de l'organisation de spectacles dans le local exploité par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ailleurs des éléments produits que ces coureurs s'inscrivent à titre individuel et agissent bien sous la dépendance de l'organisateur de l'évènement, en fournissant une prestation conforme à l'intérêt du spectacle

Gérard X..., demeurant à La Cadière d'Azur (Var), Les Costes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

décrits dans les constats d'huissier et le rapport d'expertise -le plafond et les murs regorgeant d'humidité, les désordres rendent les locaux parfaitement impropres à leur destination de cabaret spectacle

instance », quand le retentissement médiatique de l'affaire, lié à la publicité des débats devant la cour d'assises, ne pouvait constituer un trouble à l'ordre public justifiant le maintien en détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

mensongère ; "aux motifs que Francis X..., en sa qualité de directeur de publication, est manifestement au courant des techniques publicitaires et de marketing, spécialement dans un domaine touchant

par ces collectivités publiques et d'autre part un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ; - des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur

applicable lorsque la diffamation et l'injure visent, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, les personnes revêtues de l'autorité publique, parmi lesquelles figurent les fonctionnaires publics

mensuelle de 120 euros créée par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Attendu

ou la gestion du domaine public, de simples pratiques détachables de l'usage de prérogatives de puissance publique pour la mission de service public ou pour la gestion du domaine public ; qu'il existe

l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (D. 2287) ; 4) Rémy XI... a été mis en examen le 6 février 2003 des chefs de détournement aggravé de deniers publics à hauteur du montant des traitements

licenciée pour motif économique le 19 avril 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir