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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales

Source officielle

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CC

comm

61372342cd58014677407774

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

la société Propr'Industrie, d'où il suit qu'en écartant le moyen présenté par la caution tendant à limiter son engagement aux seules dettes de la société Propr'Industrie et à exclure celles afférentes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

titre de sa maison d'habitation, vendue l'année suivante ; qu'en condamnant la caution au profit du créancier professionnel pour la raison qu'elle ne justifiait pas de son patrimoine et de ses revenus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00108

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

à son égard, qu'au jour de la conclusion du premier cautionnement, elle avait déjà été cogérante avec son époux de la SCI Clema et gérante d'une société Body One, la cour d'appel a violé l'article 1147

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

J..., personne physique qui s'était porté caution au bénéfice d'un créancier professionnel, marié sous le régime de la communauté, faisait valoir que son épouse n'avait pas régularisé l'acte de cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[J] [M] et son épouse, la cour d'appel a jugé qu'il avait agi en représentation de son épouse en application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en statuant ainsi tandis que le cautionnement souscrit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Mme [C] a opposé son absence de consentement exprès au cautionnement de son mari. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

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comm

61372433cd58014677413771

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

contestait le fait que la caution ait payé la banque en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la caution le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était fournie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

compte courant et un manquement à son obligation d'information annuelle de la caution.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie ne pouvant pas se déduire de ce qu'il a déjà consenti d'autres cautionnements

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le biais de la demande de modification, il est sollicité son annulation alors que l'ordonnance du 25 novembre 2016 plaçant Mme Z... sous contrôle judiciaire n'a pas été frappée d'appel ; qu'en tout état

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

son pouvoir souverain, que la formule employée par Mme Y..., suivie de sa signature, caractérise un consentement exprès au cautionnement souscrit par son époux ; qu'en l'état de cette appréciation, la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration

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comm

61372240cd580146773fb74f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... a invoqué la nullité de son cautionnement pour dol, la banque lui ayant caché que la société Dinpi était dans une situation désespérée, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; Attendu que M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M], lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son cautionnement à ses biens et revenus. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

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comm

6137243ccd58014677413d2e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de mesurer la portée exacte de son engagement" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'était licite le cautionnement à durée indéterminée, ce qui était le cas du cautionnement des obligations souscrites

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comm

61372417cd580146774121e8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte

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civ1

61372283cd580146773fde59

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

, il a, sur un acte sous seing privé distinct, intitulé "acceptation de la caution", apposé la mention "bon pour cautionnement solidaire de 120 000 francs, en principal, outre intérêts, frais et accessoires

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