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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679ed90d454e62ed9529
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679fd90d454e62ed9542
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd14965b5d9df329162
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil, PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7ab01eea4cf01a37a7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81c9a603a692910c220
29 avril 2024
29 avril 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
681117642a56cbbf9295bf70
14 janvier 2025
14 janvier 2025
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0bf20c06e7d9fe8456
29 avril 2024
29 avril 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6946cfe775782d5f06018afd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678dd90d454e62ed930e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b267cad90d454e62ed972e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe7ff6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e90
7 octobre 2024
7 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb0301c3411ff34529ec3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f8b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8482
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b848d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84e2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087a44bb525fe3cfd974
16 avril 2024
16 avril 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
1 avril 2025
1 avril 2025
la Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats
Source officiellePage 7 sur 8561