l'article 1134 du Code civil; alors que de troisième part, il résulte en tout état de cause de la combinaison des dispositions des articles L. 141-1, D141-5 et 141-6 du Code du travail que même si le SMIC

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-30.215 formé par la société SM international transactions (SMIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de montage et d'installation de préfabriqués (SMIP), société à

travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en l'espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait mensuel pour un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, la valeur du SMIC

globalement applicable aux travailleurs étrangers détachés en France, il reste cependant que certaines règles dites "de police" leur étaient applicables, et notamment l'obligation de payer au moins le SMIC

rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC

visiteurs, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient, pour la vérification du respect des dispositions relatives au SMIC

contrôle sur le point de savoir si elles constituaient, ou non, un élément de rémunération qui devait être ajouté au salaire de base fixe pour vérifier si le salaire mensuel total atteignait le montant du SMIC

à la peine d'une année d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour fraude fiscale et, sur l'action civile, l'a déclaré tenu des impôts fraudés et des pénalités afférentes, solidairement avec la SMBC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège est 41, avenue du Centre, ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM international transactions (SMIT),

collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le salaire minimum des producteurs salariés de base des services est supérieur au SMIC

l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour la vérification du salaire minimum conventionnel, il convient d'appliquer les règles en vigueur pour le SMIC

du matin, avait effectué des heures supplémentaires; que néanmoins le conseil de prud'hommes n'a appliqué à ces heures supplémentaires que la rémunération horaire de 34,06 francs correspondant au SMIC

contractuelles, ne règle pas à échéance les salaires ; qu'après avoir fait droit aux demandes de la salariée relatives au paiement des commissions "sur impayées", d'un rappel de salaire sur la base du SMIC

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC

La SMC a déclaré sa créance au passif au titre du prêt-relais le 22 mai 1995. 3.