La signification de la contrainte est régulière. 3.

déposé le 19 janvier (en réalité la date d'envoi est du 19 janvier et le tampon du greffe porte la date du 20 janvier 2012) par Mo Fonrouge n'a eu aucune conséquence procédurale dés lors que la signification

à partie du jugement du 8 janvier 2015 », quand l'acte de signification du jugement entrepris ne comporte pas la mention des modalités de l'appel, ne mentionne pas en particulier que celui-ci devrait

compte d'affacturage cautionné, qu'ayant produit tous les éléments de preuve nécessaires elle ne pouvait être condamnée à une astreinte, dont le montant n'a pas été déterminé, et qui supposait une signification

L'appelante soutient essentiellement que la procédure d'expulsion est nulle dès lors que, de première part, l'ordonnance de référé du 8 novembre 2001 n'a pas été signifiée régulièrement, la signification

les lieux ;A titre subsidiaire, Juger que le commandement de quitter les lieux délivré à l’EARL [F] [D] [B] le 22 juin 2023 à la demande de Monsieur [B] [P] [C] est dépourvu d’effet pour défaut de signification

les lieux ;A titre subsidiaire, Juger que le commandement de quitter les lieux délivré à l’EARL [U] [S] [O] le 22 juin 2023 à la demande de Monsieur [O] [T] [D] est dépourvu d’effet pour défaut de signification

présente ordonnance, - à restituer les sommes de 78.112,73 € à l’indivision [A], et de 4.446,36 € à Madame [O] [A], outre celles dûes à l’indivision [P] [A] ; DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification

forme n'étant prévue ; Que de plus, l'article 55 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que la saisie attribution soit précédée d'une notification ou signification

mise en état, au visa des articles 74, 528-1, 671, 674, 676, 678, 748-2 et 914 du code de procédure civile, de le recevoir en ses exceptions et, y faisant droit, de constater l'absence de toute signification

travaux de réhabilitation de son appartement par toute société ou entreprise mandatée par elle dans le cadre du marché public de travaux de réhabilitation - cité [Y], sans autre formalité que la signification

notamment relatif à la contestation d'une saisie d'attribution; que la demande de vérification de l'état de frais par l'ancien avoué devenu avocat est recevable même s'il n'est pas justifié de la signification

à avocat, en l'espèce à Maître HUC, par un acte d'huissier de justice audiencier en date du 11 février 2013 et d'une signification à partie par acte d'huissier du 18 février 2013 mentionnant " signification

affecté d'une irrégularité tenant à ce que cette signification n'a pas été précédée d'une notification préalable à l'avocat des époux [C], au mépris de l'article 678 du code de procédure civile.

Il avait été préalablement signifié à la SCP GODIN-DRAGON-BIERNACKI, avocat de Messieurs Michel et François X..., par acte d'huissier du 16 mai 2001, à la requête du même avocat.

Il ajoute que la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec

Plus subsidiairement, en l'absence de signification préalable des jugements des 21 octobre 2004 et 13 janvier 2005, elle demande de constater la nullité de la radiation du commandement de saisie délivré

L'ordonnance écarte le moyen de nullité de la signification du jugement à partie invoquée à raison du défaut de mention de la signification préalable à avocat, en relevant que la preuve était apportée