le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité des commandements de payer signifiés

[W] a fait signifier à la société [1] sa déclaration d'appel, lequel acte a été délivré à personne morale.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025 à Monsieur [S] [Q] et enregistré au greffe le 21 juillet 2025, par lequel la société

G... l'adresse, située à Cenon (Gironde), à laquelle il convenait de lui signifier l'ordonnance de non conciliation du 4 février 2016 ; que le procès-verbal de signification en date du 17 mars 2016 fait

Elle soutient que : - la signification est irrégulière au motif que le commissaire de justice n'a pas précisé les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à la personne de son

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

CHICHE MAIZENER Noémie, avocate, pour le compte de Mme [Z] [I], Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 28 octobre 2024, en date du 28 mai 2024 et l'avis d'avoir à signifier

liquidateur judiciaire du vendeur, l'ensemble des matériels posés à son domicile dans le délai de 6 mois,l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice complémentaire à compter de la signification

A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT

que la procédure de recouvrement et la contrainte 0061245627 sont irrégulières pour les motifs suivants : la mise en demeure et la lettre d’observations doivent mentionner la nature des cotisations exigées

le 29/08/2016 » ; que l'huissier instrumentaire n'a pas précisé ses démarches pour tenter de signifier l'acte à la SCI K-12/1, exigées par l'article 654 du code de procédure civile, les mentions de l'acte

, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un juge de la mise en état, que la SNC Établissements Sud Résidence Collado Bousquet (la SNC) a interjeté appel le 19 mars 2008 d'un jugement qui lui avait été signifié

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant interjeté appel, le 27 novembre 1984, d'un jugement que Mme X... a fait signifier

pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié

M... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

à domicile avec remise de copie en mairie le 12 octobre 1995 ; que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification

I... à la contrainte signifiée le 23 novembre 2016 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

; que la société a assigné la banque en mainlevée de cette saisie, en soutenant qu'elle était caduque, faute par la banque, notamment, d'avoir, dans un délai de huit jours à compter de leur date, signifié