C, qui a donné son accord à la pose de la canalisation d'assainissement, ne peut se prévaloir du caractère occulte ou illégal de cette servitude ; seul l'exemplaire de la servitude de passage du 20 novembre

Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.

code du patrimoine et l’informant de la réhabilitation de l'immeuble concerné ; b) les courriers adressés par la DRAC, notamment ceux faisant état des informations utiles, des contraintes ou des servitudes

établis entre 1942 et 2006, ni les attestations versées au débat ne permettaient d'établir que les parcelles cadastrées AE 122 et AE 117 appartenant à la SCI Rodriguez et fille bénéficiaient d'une servitude

parcelles cadastrées n° 492, 494 et 946 pour l'édification de surfaces commerciales ; 2) les avis des services compétents en matière d'assainissement ; 3) le plan des réseaux ; 4) l'acte instituant la servitude

En effet, si l'acte mentionne en page 12 l'existence d'une servitude de passage de canalisation d'eau, il s'agit toutefois d'une servitude grevant le fonds cédé au profit des trois fonds voisins, comme

Par jugement du 9 janvier 2006, le Tribunal constatant qu'il ne possédait aucun élément d'appréciation de l'importance de la servitude et de l'influence que sa connaissance aurait pu avoir sur le choix

justifier de la réalité des dégâts affectant la toiture ; - d’une part, les round-baller qu’ils ont installés, qui ne sont pas de la même hauteur que la maison de M. et Mme D..., ne permettent pas d’occulter

: - une servitude de passage ; - une servitude de jour et de non vue ; - une servitude de canalisation ; ont donné lieu à publication au service de la publicité foncière (pièce [U] n°2).

En l’espèce, la servitude litigieuse est une servitude de canalisations qui, par nature, revêt un caractère continu.

Sur la qualification d'avantage occulte : 3.

Même s'ils contiennent une clause portant création de la servitude litigieuse, il n'est pas démontré que la servitude en elle-même a fait l'objet d'une publication.

la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, puis du décret 69-607 du 13 juin 1969 mentionnés dans la liste des servitudes

Aucun rappel de servitude n'est mentionné dans cet acte de vente. 4.

A titre subsidiaire en cas d’absence de résolution de la constitution de servitude Déclarer que la servitude de passage fixée conventionnelle pour trois lots subit une aggravation, par la création de 10

Se plaignant de l'occultation d'une servitude de vue depuis l'une des pièces de son habitation du fait de l'extension réalisée par Mme [A], M [D] a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de

de vue et soutiennent avoir respecté le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 16 juillet 1985 qui , après avoir constaté que " les travaux actuels ne portent pas atteinte à la servitude

retenu l'existence d'un trouble anomal du voisinage dans le fait qu'une couverture de tuiles ait été remplacée par une terrasse sur le fonds de la SCI Victoire, situé [Adresse 3], créant ainsi une servitude