général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 1994), que Mme Y..., titulaire d'une servitude

X... a édifié une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés ; qu'en 2009, à la suite de précipitations, le mur s'est effondré ; que José

ancienne de jour, prohibée de la part du fonds dominant, la cour a retenu que ladite société était tenue par la stipulation de la servitude de jour à son acte du 29 août 1990 : par fenêtre à verre opaque

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

août 1984, comprenant un règlement et les statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ; que le cahier des charges stipule que le règlement fixe les règles d'intérêt général, ainsi les servitudes

Le 24 novembre 2016, la commune a assigné ces derniers en revendication d'une servitude de passage grevant la parcelle AH [Cadastre 2] pour cause d'enclave.

V... ne pouvait pas agir contre la société [...] avant 2013 ; que tel a été le cas, encore, en ce qui concerne l'action fondée sur l'autorisation qui avait été donnée, sans titre, à EDF d'implanter le

Il s'est révélé que l'immeuble en copropriété édifié par la SCI Malea empiétait sur la parcelle CL n° [Cadastre 9], avec pour conséquence le non-respect d'une servitude de prospect, que le bâtiment comprenait

Elle les a assignés en démolition du mur édifié sur leur parcelle cadastrée E n° [Cadastre 2] qui, selon elle, obstruait une servitude de passage dont elle bénéficiait et provoquait des infiltrations d'eaux

servitude de jouissance.

Sur la demande au titre de la servitude L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

attenant, Tel que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques

Saisi par la société civile immobilière Santa Lucia (la SCI), propriétaire d'une résidence édifiée sur une parcelle voisine, le maire de la commune a pris un arrêté de suspension des travaux. 3.

motifs que le prévenu a sollicité in limine litis que le tribunal puis la cour d'appel fassent application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui dispose que, lorsqu'une construction a été édifiée

à cette dernière de la remettre en état de l'assiette de la servitude de passage telle que visée dans un acte de 1885 par enlèvement des marches et compteurs EDF dans un délai de deux mois sous astreinte

, les meubles, et tous les droits de passage sur le chemin de servitude permettant le desservi de ladite parcelle, à : Mme [E] qui a été déclarée adjudicataire par surenchère pour les deux lots alors «