d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services ". 17.

définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; 3° La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L 321-2 ; 4° La réalisation d'opérations sur

fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant et percevant une commission interbancaire pour l'échange d'images-chèques (ci-après la CEIC) et des commissions interbancaires pour services

Aux termes de l'article L. 533-11 du code monétaire et financier " Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement

Lorsqu'ils proposent un service de transmission des instructions de vote, et alors même qu'un tel service ne relève pas obligatoirement de leurs missions, ils doivent, dès lors que ce service participe

Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir. Elles obligent notamment à : 1.

Pour toute information complémentaire, notre service clients reste à votre disposition » S'agissant, ensuite, du fait qui a produit l'extinction de cette obligation, dont la démonstration incombe à

et des services connexes impactant de manière négative l'environnement de travail.

Considérant, s'agissant de la souscription du prêt destiné à abonder le contrat d'assurance, que la société AXA FRANCE VIE qui, en sa qualité d'assureur, n'était pas à l'époque un prestataire proposant des services

, de télétransmission, de télé reproduction, et de tous types de machines de bureau, ainsi que la fourniture de matériaux, accessoires et machines nécessaires à l'utilisation de ses produits et de services

de [Localité 11] et du syndicat SUD commerces et services Ile-de-France.

du prix, l'inspection, la livraison, l'immatriculation et autres services connexes.

[W] ; Considérant qu'en application de l'article L.533-11, anciennement 533- 4, du code monétaire et financier, lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients

Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir. Elles obligent notamment à : 4.

d'intérêts au sens du § 3 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier dans sa version entrée en vigueur le 1er novembre 2007, et aux termes duquel il est énoncé que "les prestataires de services

de Paris et le Syndicat Sud commerces et services Ile-de-France ont fait citer devant la formation de référé du tribunal de grande instance de Paris plusieurs sociétés dont les sociétés Touatis et Zoveco

X... a travaillé pour le British Council en qualité de professeur d'anglais " indépendant non salarié " en vertu d'un contrat de prestation de services intitulé " contrat d'enseignement ", pour la période

[O] n'avait pas le statut de salarié au sein du British Council, dire et juger que le non renouvellement de son contrat de prestations de services s'est fait sans aucun préjudice, Dire et juger que M