[I] a saisi directement la chambre de l'instruction de la demande précitée. 6.

Selon le premier de ces textes, faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa du même article, la personne peut saisir directement de sa demande

[P] [I] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel selon saisine adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 avril 2022.

[Y] [V] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel selon saisine adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2022.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/04108 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYG4 CONTESTATION D'HONORAIRES Saisine directe du Premier

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460 SUSRAPPELEES, LESQUELLES NE DISTINGUENT PAS ENTRE LES MOTIFS QUI PEUVENT RETARDER L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET PROVOQUER LA SAISINE

donc antérieure à l'entrée en vigueur de l'article R 142-8 tel qu'issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; c'est l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale qui disposait au contraire une saisine

X... nous a saisi, en contestation d'honoraires concernant son conseil Me Y... ; que le Bâtonnier s'est abstenu de statuer, provoquant la saisine directe du premier président ; que Me Y... s'oppose à cette

Les avocats commis d'office me disent de ne rien dire. Je parle pas, je ne sais pas comment je vais faire pour comprendre qu'on m'a retiré ma carte et qu'on m'a mis au dépôt.

X... justifie sa saisine directe du tribunal des affaires de la sécurité sociale en invoquant son droit à un recours effectif à une juridiction tiré de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors

Z... ont été engagés en qualité d'hôtesses et de steward par la société Air liberté, en application de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de mission ; qu'ils ont saisi, avec le Syndicat

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Q/9045.752 et n8 R/90-45.753 formés par : 18/ l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par son directeur

directement la chambre d'accusation dans les 10 jours de l'avis de notification et que, faute d'avoir présenté une telle requête, le ministère public n'a pas saisi la chambre d'accusation du contentieux

de cette question de reprises et de récompenses, sauf à ce dernier à établir un nouveau procès-verbal de difficultés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était recevable à saisir directement

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre le régime sociaux des indépendants (RSI), des chefs, notamment, de tentative d'extorsion, faux et usage, escroquerie, abus de confiance, a déclaré sa saisine

[T] [I] a saisi la [10] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans un premier temps sa demande a été déclarée recevable.

[Q] a saisi le bâtonnier en restitution du montant de 900 euros d'honoraires versés à son avocate.