Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRP


JUGEMENT 

DU : 03 Juillet 2025
N ° 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2025 

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, en présence de Monsieur [N] [Y], auditeur de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l'audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Monsieur [T] [I] à l'encontre de la décision prise par la [9]

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITEUR :

Monsieur [T] [I]
né le 16/02/1973 au [Localité 11] (43)
[Adresse 4]
comparant en personne

aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers 


CRÉANCIERS :

Société [8]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée


****
*


EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 8 novembre 2023, M. [T] [I] a saisi la [10] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans un premier temps sa demande a été déclarée recevable.

En cours de procédure, par une décision en date du 10 avril 2025, la commission a clôturé son dossier pour irrecevabilité au motif qu’il n’est plus éligible à la procédure par saisine directe de la commission, exerçant une activité professionnelle indépendante. 
 
Par une lettre expédiée le 15 avril 2025, M. [I] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 14 avril 2025. 
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors de l’audience du 5 juin 2025, M. [I] confirme qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le 24 mars 2025 en qualité de personne physique. Auparavant, il était salarié puis demandeur d’emploi. Son endettement est composé exclusivement d’emprunts bancaires. Il indique que certains prêts ont été souscrits à des fins personnelles et que d’autres ont été souscrits pour financer le projet immobilier en lien avec sa future activité indépendante.

Les créanciers de M. [I] n’ont pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La commission de surendettement estime que M. [I] relève de la procédure issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, laquelle est entrée en vigueur le 15 mai 2022. 

Toutefois, il convient de relever que M. [I] est inscrit au RCS seulement depuis le 24 mars 2025. Lorsqu’il a déposé son dossier auprès de la commission de surendettement, il était sans emploi et précédemment encore il était salarié. La commission avait d’ailleurs déclaré son dossier recevable. 
Ses dettes ne sont pas en lien avec sa nouvelle activité, puisque les prêts ont été souscrits à titre personnel, avant qu’il soit inscrit au RCS et avant que l’activité existe. Il a donc uniquement un endettement personnel.

N’étant pas entrepreneur individuel au moment du dépôt de son dossier et n’ayant ainsi que des dettes de nature personnelle, il relève bien d’une procédure de surendettement.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE M. [T] [I] éligible à la procédure de surendettement des particuliers et donc recevable à bénéficier d’une telle procédure,

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection



Vanessa Jeullain Virginie Dufayet