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42 146 résultats pour « rupture de contrat par le representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c3cd580146774182e3

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers

Source officielle

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opus Alcatel, venant aux droits de la société SMH Alcatel, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants

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CC

soc

61372689cd580146774265a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... ; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de salaires et d'indemnités, tant au titre de la requalification que de la violation du statut protecteur et de la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

613722a0cd580146773ff489

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était le fait de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00907

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; Attendu que pour constater une telle rupture et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que la

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comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

et énonciations, la cour d'appel qui a recherché le préjudice résultant de la rupture tardive des pourparlers, distinct de celui résultant de la rupture du contrat de concession, appréciant souverainement

Source officielle
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soc

61372325cd58014677405fd7

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun des écrits du salarié, stipulant que la rupture du contrat engageait la responsabilité

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soc

613723dbcd5801467740f10b

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

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soc

613722e6cd58014677402ee6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

la réalité de cette rupture : "à la suite de la rupture du contrat de travail prévue le 3 février 1989, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à travailler dans les conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme [M] s'est vu imposer par l'association AISPJ maison

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00410

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

à durée indéterminée, du prononcé d'une sanction disciplinaire et de la rupture d'un contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations du jugement attaqué que le directeur de magasin

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soc

613722decd58014677402871

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de travail refusée par le salarié, la rupture des relations contractuelles ne peut résulter que d'une décision de licenciement ou d'une résiliation judiciaire du contrat, à l'exclusion de toute prise

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soc

6137222dcd580146773fadef

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

ainsi le VRP du bénéfice de son contrat de travail à durée déterminée, dont les stipulations, faute de dénonciation par les parties, demeuraient au contraire applicables ; qu'en refusant encore de rechercher

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soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... a été engagé par la société Schroff, en qualité de voyageur représentant placier, par contrat du 14 juin 1982 ; qu'après un échange de courriers au mois de juin 1986, la société a pris acte du départ

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01495

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

que Mme I... a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Troyes le 19 janvier 2011 et a déclaré, à l'audience, solliciter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en présence du représentant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00132

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de fin de contrat définitifs ne lui ont été envoyés que plus d'un mois après la rupture ; que la cour constate que le comportement de l'employeur qui a fait contracter au salarié un contrat de VRP non

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soc

61372239cd580146773fb3d4

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

des parties ou, à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui constate que la rupture du contrat est intervenue unilatéralement avant toute décision de

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soc

613721b2cd580146773f6382

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

C... a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

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soc

6137233ccd580146774072cb

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

du contrat de travail, continué d'exploiter la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée, c'est à lui qu'il appartient de prouver que le représentant a continué, après la rupture du contrat de travail

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