; que dire qu'il est ouvert à la circulation publique si seulement des engins à deux roues ou tout-terrain peuvent l'emprunter constituerait une discrimination ; que le texte a été instauré dans un

au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle

de banquier, alors, selon le moyen, que l'exercice illégal du métier de banquier, reproché à un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession que la loi a voulu

L'arrêt constate que, si les emprunteurs ont une activité professionnelle principale, respectivement, d'attaché de direction et de vendeuse, M.

sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, alors : 1°/ « que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2

accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans qui ne mettent pas un terme à toute activité professionnelle

s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Tours, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir dire que son activité ne relève pas du régime des congés payés des professions

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la

le rendant impropre à son usage -la SELARL EKIP est le mandataire ad’hoc de la société de CONTRÔLE AUTOMOBILE LIBOURNAIS qui a été radiée -la SA AXA FRANCE IARD est l’assureur de responsabilité professionnelle

des emprunteurs lesquels, tous deux fonctionnaires, ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle

Rose, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 septembre 1998, qui, après relaxe de Bartolo ALLASIA et de Vanny PAINELLI du chef de recel de vols,

Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD au paiement : d’une provision complémentaire de 2 000 € ;d’une provision “ad litem” de 1 590 €

qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome

qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du Traité de Rome

qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome