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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372476cd58014677415b4a
28 novembre 2006
28 novembre 2006
suivant : Attendu que Mme Le X..., infirmière, a adhéré, les 15 mars 1983 et 21 octobre 1992, au contrat d'assurances groupe souscrit par l'UNIM auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, couvrant les risques
Source officielleciv1
6137230bcd58014677404b1e
13 mai 1998
13 mai 1998
X..., alors aviculteur, a souscrit auprès de la société La Mondiale, parmi divers contrats, un contrat le garantissant contre le risque d'invalidité; qu'estimant que le risque garanti était survenu,
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5732
22 avril 1992
22 avril 1992
force majeure dès lors qu'il devait penser, au moment de conclure le contrat, à être en mesure d'exécuter son obligation et qu'il avait la possibilité de le faire en souscrivant une assurance contre le risque
Source officielleciv1
61372438cd58014677413afe
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de décès et d'invalidité, n'a adhéré à ce contrat d'assurance que pour la seule garantie du risque décès ; qu'atteinte d'une invalidité, elle a cessé ses fonctions et s'est alors vu notifier des montants
Source officielleciv1
61372440cd58014677413efa
16 décembre 2003
16 décembre 2003
dont l'origine, pathologique ou accidentelle, était, comme en l'espèce l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait M.
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59f6
26 mars 1992
26 mars 1992
X..., qui a cessé toute activité salariée le 17 avril 1984 et dont le contrat de travail a été rompu le 24 mai suivant, a formé une demande de pension d'invalidité le 3 janvier 1985 ; que cette demande
Source officielleciv1
613723b2cd5801467740d0e2
13 mars 2001
13 mars 2001
X... pour le risque invalidité, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998) a constaté, de première part, que conformément aux conditions générales du contrat de prêt, la décision
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd8
19 mai 1992
19 mai 1992
X... a assigné la compagnie Euravie auprès de laquelle il avait souscrit, pour garantir le remboursement d'un prêt, un contrat d'assurance couvrant, notamment, les risques d'invalidité ; que l'assureur
Source officielleciv1
613720efcd580146773efa13
7 mars 1989
7 mars 1989
telle novation, n'étant pas justifié par le titulaire de ce compte qu'il ait bénéficié d'une garantie afférente à un découvert autorisé et procédant d'une assurance en cours destinée à le couvrir du risque
Source officielleciv1
61372431cd58014677413646
10 février 2004
10 février 2004
X... a contracté auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve Axa Assurances, une police d'assurance groupe garantissant le risque "invalidité, décès et incapacité" ; qu'étant atteint courant 1992,
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46eff
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Guy X... a adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur auprès du GAN aux fins d'instituer un régime de prévoyance, notamment pour le risque d'invalidité ; que l'article 18 de ce contrat
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e28
17 novembre 1993
17 novembre 1993
couverts comme étant : le décès - l'invalidité permanente et totale de la troisième catégorie de la sécurité sociale - l'invalidité permanente et totale de la deuxième catégorie de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f793
9 mai 1979
9 mai 1979
LA CAISSE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE TOUT PAIEMENT DES ARRERAGES D'UN PRET CONTRACTE EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE, EFFECTUE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTISSANT LE RISQUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200417
14 mars 2007
14 mars 2007
pour rejeter sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale permet aux personnes qui remplissent la fonction de tierce personne auprès de leur conjoint invalide
Source officielleciv1
61372442cd58014677413fe9
13 janvier 2004
13 janvier 2004
X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) à la suite de la souscription
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e755
27 novembre 2001
27 novembre 2001
contenue dans un arrêt de la cour de Riom du 26 janvier 1987, à son état d'aliénation mentale à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance le couvrant, en qualité d'artisan du risque
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740db2b
29 janvier 2002
29 janvier 2002
du contrat de prêt la Cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la CRCAM ayant racheté le prêt était tenue de payer les primes d'assurance pour garantir les risques
Source officielleciv1
613721a9cd580146773f5cc7
25 mai 1992
25 mai 1992
X..., une garantie "décès" de "2 % TA et TB" et une garantie "incapacité-invalidité de 100 %" ; que, par lettre du 24 mars 1983, l'UAP l'a informée qu'elle refusait de couvrir les risques d'invalidité
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc35
8 mars 1995
8 mars 1995
qu'elle a souscrits à leur profit pour la couverture des risques professionnels, alors, selon le moyen, que les demandes dirigées à son encontre par certains de ses salariés en vue d'obtenir le versement
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48069
24 février 2004
24 février 2004
X... a souscrit auprès de la compagnie AGF Vie deux contrats couvrant les risques invalidité et décès ; qu'ayant été victime d'un accident de travail en décembre 1991, il a sollicité le bénéfice de la
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