décès alors que les débiteurs font état d'une couverture incluant le risque invalidité ; qu'il résulte de la comparaison des deux documents litigieux, d'une part, de la demande d'adhésion du 19 avril

social pour le risque invalidité, et qu'il avait épuisé ses droits depuis le 3 mars 2010, lendemain de la fin du délai de douze mois suivant la cessation du versement des allocations versées par l'ASSEDIC

Le contrat d'assurance afférent au prêt ne couvre pas le risque d'invalidité mais uniquement l'incapacité totale de travail, le décès et la perte totale irréversible d'autonomie. M.

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1996), que Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant, a souscrit un contrat d'assurance invalidité-décès

loyers d'un contrat de crédit-bail, a appelé en intervention forcée, pour la première fois en cause d'appel, la société AGF, auprès de laquelle il avait adhéré à un contrat d'assurance garantissant le risque

attaqué rendu en référé, que Mme X... a adhéré à un contrat de garantie collective souscrit auprès de la Mutuelle de France prévoyance par son employeur, la société Lion de Toga, couvrant notamment les risques

professionnelle, et lui a demandé de prendre en charge le remboursement des mensualités de l'emprunt; que cette dernière a refusé sa garantie en faisant valoir que l'assurance souscrite ne couvrait pas le risque

remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie des risques

Montpellier, afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault prise en sa séance du 10 novembre 2020 ayant confirmé l’adhésion à l’assurance volontaire pour les risques

aux droits de laquelle vient la société Entenial (la banque), et ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Abeille Paix vie (l'assureur), couvrant notamment le risque

aujourd'hui la Barclays bank PLC (la Barclays bank), un prêt en garantie duquel ils ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Fédération continentale, couvrant notamment les risques

immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Abeille vie, couvrant notamment le risque

d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la compagnie Soravie, garantissant les risques

d'une clause du contrat prévoyant la cessation des garanties pour le risque invalidité au delà de la 65e année de l'assuré ; que, leur faisant grief d'un manquement à leur devoir d'information et de

groupe souscrit par la société laboratoires Mverck Sharp & Dohme Chibret auprès de la société SwissLife prévoyance et santé (l'assureur), ayant pour objet de garantir ses salariés notamment contre le risque

contracté deux emprunts auprès de la Banque cantonale de Genève (la banque) ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société d'assurances GPA-vie pour les risques

de ces prêts, ainsi que le risque d'invalidité absolue et définitive pour l'un d'entre eux et le risque perte totale et irréversible d'autonomie pour les trois autres. 2.

banque) en adhérant le 28 septembre précédent à un contrat d'assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux droits de laquelle est venue ICD Vie (l'assureur), pour couvrir le risque