Mme A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros

A a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion dans le département des Bouches-du-Rhône.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer l'indu de revenu minimum d'insertion : 8.

Mohamed Z... au titre du revenu minimum d'insertion ; Mais attendu qu'il est constant (et définitivement jugé par le jugement déféré en ses dispositions pénales non frappées d'appel) que M.

avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion. ".

Elle exposait qu'en usurpant les identités de Robert X... et Monique A..., Alain X... et Claudette Y... épouse X... avaient indûment perçu le revenu minimum d'insertion et une allocation de logement pour

minimum d'insertion, a pour effet, conformément à l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles, de rendre exécutoire cette décision de reversement ; que l'exécution de la décision de

minimum d'insertion, a pour effet, conformément à l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles, de rendre exécutoire cette décision de reversement ; que l'exécution de la décision de

A...B...tendant à la condamnation du département de la Corrèze à lui verser une somme égale à la moitié de l'allocation de revenu minimum d'insertion qu'il aurait dû percevoir au titre des années 2004

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu minimum d'insertion dans le département de Vaucluse.

réduire à 280 euros par mois, le montant de la rente viagère mensuelle reçue par Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que celle-ci percevait 430,89 euros au titre du revenu

minimum d'insertion.

Christian X tendant à l'annulation d'une décision du 7 décembre 2000 lui suspendant le versement du revenu minimum d'insertion à compter du 1er décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu

(RSA) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) bénéficient d'un délai de préavis abrégé d'un mois ; qu'après avoir constaté que M.

Cour doit admettre le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage, lequel, au vu des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu

n'a que partiellement réformé la décision du président du conseil général du Val-d'Oise du 10 octobre 2006 mettant à sa charge une somme de 13 287,86 euros à raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu

minimum d'insertion.

X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre

départementale d'aide sociale de ce même département annulant la décision du 22 février 2007 par laquelle a été réclamée à Mme B...A...une somme de 11 461,93 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu