TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. C A, représenté par Me Serror, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° 767571-1 pour le recouvrement de la somme de 14 898,99 euros correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion constitué sur la période du 1er avril 2005 au 28 février 2009 et la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 26 janvier 2021 n'est pas motivée ;  
 - la créance est prescrite. 
 Le 3 août 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a conclu au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première-conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, 
 - et les observations de Mme B et Mme D représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle inopiné au domicile du requérant, diligenté par un agent assermenté, effectué le 29 mars 2010, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le reversement d'une somme de 14 898,99 euros correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion sur la période du 1er avril 2005 au 28 février 2009. Le 18 mars 2019, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a émis un titre exécutoire n°76571-1 afin de procéder au recouvrement de cette somme. Par une décision du 26 janvier 2021, la présidente du conseil départemental a rejeté le recours gracieux formé par M. A, le 17 décembre 2020. M. A demande l'annulation de ces décisions.   
 2. Il résulte toutefois de l'instruction qu'après réexamen de la demande de M. A, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et, a émis un nouveau bordereau le 9 octobre 2023 portant annulation de la créance en litige. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
  C. CharbitLe greffier, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,  
    
 N°  2102523