production de vins autres que d'appellation d'origine Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés avec les variétés suivantes pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication

Article Annexe

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Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés avec les variétés suivantes pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

Code rural (nouveau)

Diminué, avec possibilité de revendication individuelle pour un volume supérieur ; 3. Augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 4.

LEGIARTI000021010631

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APPELLATION D'ORIGINE COULEUR LIMITE DE REVENDICATION Pernand-Vergelesses R 58 Pernand-Vergelesses 1er Cru R 56 Pommard R 58 Pommard 1er Cru R 56 Puligny-Montrachet R 58 Puligny-Montrachet 1er Cru R 56 Saint-Aubin R 58 Saint-Aubin

LEGIARTI000021010632

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APPELLATION D'ORIGINE COULEUR LIMITE DE REVENDICATION Pouilly-Vinzelles B 70 Pouilly-Vinzelles + climats B 68 Saint-Véran B 70 Saint-Véran + climats B 68 Viré-Clessé B 70 Viré-Clessé + climats B 68 Arbois R 57 Cotes du Jura

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication

Article Annexe

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Déclaration de revendication La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de récolte.

Article Annexe I

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Sur l'ensemble des superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre, pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles concernées : 2.

LEGIARTI000023732833

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pour lesquelles a été délivré antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges un certificat d'agrément peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Marc de Bourgogne" si elles ont fait l'objet d'une déclaration de revendication

LEGIARTI000027746213

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Opinions émises à titre personnel et communications publiques Les revendications du titre de membre d'une instance à des fins commerciales ne sont pas autorisées.

LEGIARTI000023732832

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lesquelles a été délivré antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges un certificat d'agrément peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne", si elles ont fait l'objet d'une déclaration de revendication

LEGIARTI000033202304

—

Les revendications du titre de membre du GIPC à des fins commerciales ne sont pas autorisées.

Article Annexe I

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; b) Utilisation de droits externes pour la plantation d'IGP Charentais : L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 précédent et permettant la revendication

Article Annexe I

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Utilisation de droits externes pour la plantation de vins de pays charentais : L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 précédent et permettant la revendication

Article Annexe

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déclaration d'identification de l'opérateur (producteurs et expéditeurs), conforme au modèle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est déposée auprès du groupement avant le 31 mars de la première année de revendication

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