au liquidateur sa revendication du 11 décembre 2014 en demandant quelle suite y avait été donnée. 5.

les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication

de son brevet ; que la société Presto Fuites a reconventionnellement demandé l'annulation des mêmes revendications pour défaut d'activité inventive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

A 94-14.291), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 1993, la société Siemens a procédé à la saisie-revendication

de commerce ; 2°/ que la revendication en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient

d'appel ne pouvait se fonder, pour reconnaître à la revendication 9 une activité inventive, consistant dans le procédé de pose des bornes précédemment revendiquées, dès lors que ce procédé, né d'une

et délais légaux », dès lors, d'une part, que les lettres du 19 octobre 2006, invoquées comme revendications, se fondaient sur un « état » justifiant la propriété des bouteilles qui n'était pas joint,

, en précisant que les stocks faisant l'objet d'une action en revendication définitivement admise devront être restitués aux propriétaires et que ceux faisant l'objet d'une action en revendication définitivement

; qu'ayant constaté qu'avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour revendiquer les meubles se trouvant chez le débiteur, le liquidateur de la société

un montant de 160 110 francs comprenant notamment une affuteuse Vilar et un banc de contrôle SIP, et avait réglé ce montant par chèque bancaire du même jour ; qu'en affirmant que ces machines revendiquées

ces véhicules ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société KS Finans pouvait revendiquer les remorques immatriculées 9875 TK 71, 6506 TL 71, 8552 TQ 71, 7326

3 à 8, toutes dépendantes directement ou indirectement de la revendication 1 n'est pas démontrée ; qu'il en est de même de la revendication n° 9 relative à un sous-plafond, en l'absence de tout élément

du rayon encaissées avec les autres achats des clients à la sortie du magasin ; que la société Frandis ayant été mise en redressement judiciaire, le 26 septembre 1995, la société a exercé la revendication

2, et par voie de conséquence contrefaite, la revendication 1 de ce brevet, alors, selon le moyen, que les revendications d'un brevet ont pour support nécessaire la description qui les accompagne ;

entre eux en vue d'un résultat commun constitue une contrefaçon partielle punissable; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la revendication 1 du brevet couvrait un procédé de fabrication de

dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l'acheteur ; qu'en déboutant la

La cour rejettera encore cette argumentation, rappelant en effet : - que la société ne revendique pas le prix auquel la société [X]-[S] a revendu les marchandises au GIE, mais celui auquel elle les