coupables étant rattachés entre eux par des liens d'indivisibilité et de connexité; "alors que seules les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions

AVAIT, EN REALITE, FORME NON UNE DEMANDE EN RESTITUTION, MAIS EN DOMMAGES ET INTERETS ; QUE DES LORS, EN CONDAMNANT LESDITS PREVENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE

poursuivis pour les mêmes infractions et qu'en application des dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

la part de Jacqueline Y... a été fixée à concurrence des pièces recelées et non retrouvées ; "alors que le receleur est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des restitutions

qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société EMO soit condamnée à lui restituer les sommes perçues, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts

La société IGH fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité, de la débouter de ses demandes de restitution et de dommages-intérêts, de valider la saisie-attribution de ses comptes bancaires pratiquée

manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de recel et l'a condamné solidairement avec Paulette Z..., reconnue coupable de vols, à la totalité des dommages

alors que le premier arrêt avait constaté que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la SCP envers les époux X... étaient réunies, ce dont il résultait que la SCP devait garantir les restitutions

cause il résulte entre les faits répréhensibles retenus à la charge des uns et des autres des rapports étroits analogues à ceux que l'article 55 du Code pénal prévoyant la solidarité en matière de restitution

sa décision, elle avait exposé le mode de calcul qu'elle entendait retenir pour évaluer l'indemnisation tirée de l'impossibilité de restituer les parcelles en énonçant : « Dans l'hypothèse où la restitution

civile du directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin, pour la section de Commerly et pour le Fonds forestier national et a condamné le demandeur à payer diverses sommes à titre de restitution

partie civile, la somme de 5 525 241,31 francs toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs que les personnes condamnées pour un même délit ou un délit connexe sont tenues solidairement des restitutions

A Z..., FUT SAISIE CHEZ CE DERNIER ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL ; QUE Z..., DECLARE, EN TANT QUE RECELEUR, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", QUI AVAIT

DE CONNEXITE AVEC LES DELITS ETABLIS A LEUR ENCONTRE ; ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE RECELEUR EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS

25 du Code de la consommation ; que le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Bernadette X... ; Attendu que, pour dire recevables, mais non fondées, les demandes de restitution

QUE POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES, ALORS QUE LES RECELEURS SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS

le vol ; que, victime d'un cambriolage, elle a sollicité la condamnation de cette société, par application des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, à lui payer différentes sommes à titre de restitution

ET ASSIGNE MARMIGNON, LE 21 SEPTEMBRE 1967, EN RESILIATION DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX ET DOMMAGES-INTERETS, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS DE VINGT ET UN MOIS, ECOULE ENTRE LA DATE A