NON AFFECTEE A LA GARANTIE DE REPRESENTATION DE L'INCULPE, GARANTIT, DANS L'ORDRE, LE PAYEMENT : A DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE ; B DE CEUX FAITS PAR LA PARTIE PUBLIQUE ; C DES RESTITUTIONS

[M] [D] la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés en appel, alors : « 3°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable

entre l'infraction par laquelle des objets ont été enlevés, détournés ou obtenus et le recel de ces objets et qu'ainsi le recéleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions

PENAL APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LE DELIT DU BRIS DE CLOTURE EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT QUI NE POURRA ETRE AU-DESSOUS D'UN MOIS NI EXCEDER UNE ANNEE ET D'UNE AMENDE EGALE AU QUART DES RESTITUTIONS

l'article 475-1 du code de procédure pénale, et la somme de 800 euros sur le même fondement en cause d'appel, alors « que, la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

reprises, concernant les délits, par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, permettant de mettre à la charge du receleur, n'ayant reçu qu'une partie des choses détournées, la totalité des restitutions

ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'AMENDE NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS, QU'IL S'EN

l'infraction par laquelle des objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel de ces mêmes objets, et qu'ainsi le receleur est tenu, solidairement avec l'auteur principal, de la totalité des restitutions

du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche et plus particulièrement d'une infraction à l'article 434-1° du même code ; que seules lesdites personnes peuvent obtenir les restitutions

X..., la nullité de la vente du 10 décembre 2007 et de l'ensemble de l'opération de défiscalisation, ensemble rejeté les demandes de restitution de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « si l'étude personnalisée

[G] et [R] lui verseront solidairement 3 000 euros ; "alors que la solidarité édictée par 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable

à la somme de 210.523 € au titre des restitutions et dommages-intérêts ; Par conséquent, DEBOUTER la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [F] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS

(les salariés) était sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée à payer à chacun d'eux diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'un arrêt a infirmé ces jugements, prononcé la nullité des

COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL ET, OUTRE UNE CONDAMNATION A 2000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LE VERSEMENT DE 8576 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE

X... a été débouté de ses demandes de restitution et dommages et intérêts fondés sur la garantie des vices cachés due par le vendeur, au motif qu'il était irrecevable à établir par témoignages outre et

causalité entre ceux-ci et les infractions retenues, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

de travaux de mise en conformité ; que le tribunal a requalifié l'acte en vente de fonds de commerce et rejeté la demande d'annulation, ainsi que les demandes subséquentes en annulation du bail, restitution