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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/Mmes veuve A
613720d7cd580146773eed5a
24 janvier 1989
des cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions, qui se sont engagées envers le créancier à exécuter l'obligation si le débiteur principal ne l'exécute pas lui-même, ne peuvent se
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cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
Balu, commissaire aux comptes des sociétés du groupe CIPA, à ladite réunion, a apporté sa caution morale aussi bien quant à la véracité des documents comptables présentés que des propos tenus ; que les
613724a6cd5801467741742e
27 septembre 2005
dont les sociétés avaient rencontré des difficultés, ont écrit à la SNVB en indiquant qu'ils étaient conscients des graves anomalies dans la gestion des lignes de crédit sous forme de cessions de créances
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00311
16 mars 2010
violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et engage sa responsabilité envers la caution la banque qui octroie abusivement un crédit au débiteur
613723e6cd5801467740f9fa
29 octobre 2002
X..., président du conseil d'administration de la société, s'est, par acte du 21 septembre 1993, porté caution des engagements de celle-ci envers la banque ; qu'après la mise en redressement judiciaire
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ed
25 juin 2018
principale de la banque Attendu que selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00033
10 janvier 2012
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Union matériaux (le créancier) des engagements souscrits par la société Etablissement Jouaux (la société) dont il est le gérant ; que la société
Chambre Commerciale
63cb92d89c02507c9078dd7c
19 janvier 2023
Elle expose ensuite que par l'effet de la novation par changement de créancier, l'obligation ancienne s'est trouvée éteinte, que le maintien de l'engagement de caution envers une société absorbante ne
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00336
7 avril 2009
entre la dette mise à la charge de la caisse et sa créance envers M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100533
26 mai 2011
à sa créance originelle purement et simplement exigible envers la SCI VILLENEUVE, une créance conditionnellement exigible envers les époux Y... ; qu'en renonçant ainsi à une partie de ses droits, elle
8e Chambre C
603592c0808896b76c21da74
31 mars 2016
Pour ce prêt, [X] [D] s'est également portée caution solidaire des engagements de la société envers la banque, ce dans la limite de 12.000 euros et pour la durée de 84 mois.
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement.
613724e6cd580146774194fd
2 octobre 2007
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Compagnie du crédit universel, aux droits duquel est venue la BNP Lease (le créancier), du remboursement de la somme de 85 000 francs, outre les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00730
13 septembre 2016
C... s'est rendu caution solidaire, le 20 juin 1986, des engagements de la société Silam envers la société Banque Nuger (la banque Nuger) puis, le 16 janvier 1997, des engagements de cette société envers
6137229acd580146773ff026
21 novembre 1995
admise à titre hypothécaire et justifiait de sa créance par la production de l'acte constitutif d'hypothèque ; que le représentant des créanciers n'a émis aucune contestation de ce chef ; qu'en
6253cc9cbd3db21cbdd90b02
18 juin 2013
de mise en garde envers la caution ou envers la société emprunteuse, M.
6137219ecd580146773f5499
1 octobre 1991
D... demandait, à titre de dommages-intérêts, outre le paiement d'une somme équivalente au principal de sa créance envers M. H..., le remboursement des honoraires versés à M.
613721e9cd580146773f8af7
25 mai 1993
(Seine-Maritime), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée SCC (Société commerciale de courtage), dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
du 9 décembre 2017; que la responsabilité de la société Financière [C] concernant une mainlevée de ce cautionnement suite à l'acte de cessions des parts détenues par l'appelante dans la société Le Comte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201228
11 juillet 2013
Y..., associés et gérants, successivement, de la société Codico et de ses filiales, se sont rendus cautions de ces sociétés envers la banque Hottinguer, devenue le Crédit suisse Hottinguer (la banque),