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2 850 résultats pour « responsabilité du créancier envers la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/Mmes veuve A

613720d7cd580146773eed5a

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

des cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions, qui se sont engagées envers le créancier à exécuter l'obligation si le débiteur principal ne l'exécute pas lui-même, ne peuvent se

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Balu, commissaire aux comptes des sociétés du groupe CIPA, à ladite réunion, a apporté sa caution morale aussi bien quant à la véracité des documents comptables présentés que des propos tenus ; que les

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741742e

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

dont les sociétés avaient rencontré des difficultés, ont écrit à la SNVB en indiquant qu'ils étaient conscients des graves anomalies dans la gestion des lignes de crédit sous forme de cessions de créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00311

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et engage sa responsabilité envers la caution la banque qui octroie abusivement un crédit au débiteur

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f9fa

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est, par acte du 21 septembre 1993, porté caution des engagements de celle-ci envers la banque ; qu'après la mise en redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

principale de la banque Attendu que selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00033

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Union matériaux (le créancier) des engagements souscrits par la société Etablissement Jouaux (la société) dont il est le gérant ; que la société

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CA

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle expose ensuite que par l'effet de la novation par changement de créancier, l'obligation ancienne s'est trouvée éteinte, que le maintien de l'engagement de caution envers une société absorbante ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00336

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

entre la dette mise à la charge de la caisse et sa créance envers M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100533

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

à sa créance originelle purement et simplement exigible envers la SCI VILLENEUVE, une créance conditionnellement exigible envers les époux Y... ; qu'en renonçant ainsi à une partie de ses droits, elle

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CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Pour ce prêt, [X] [D] s'est également portée caution solidaire des engagements de la société envers la banque, ce dans la limite de 12.000 euros et pour la durée de 84 mois.

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Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d119

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement.

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CC

comm

613724e6cd580146774194fd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Compagnie du crédit universel, aux droits duquel est venue la BNP Lease (le créancier), du remboursement de la somme de 85 000 francs, outre les intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00730

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

C... s'est rendu caution solidaire, le 20 juin 1986, des engagements de la société Silam envers la société Banque Nuger (la banque Nuger) puis, le 16 janvier 1997, des engagements de cette société envers

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CC

comm

6137229acd580146773ff026

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

admise à titre hypothécaire et justifiait de sa créance par la production de l'acte constitutif d'hypothèque ; que le représentant des créanciers n'a émis aucune contestation de ce chef ; qu'en

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b02

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

de mise en garde envers la caution ou envers la société emprunteuse, M.

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comm

6137219ecd580146773f5499

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

D... demandait, à titre de dommages-intérêts, outre le paiement d'une somme équivalente au principal de sa créance envers M. H..., le remboursement des honoraires versés à M.

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comm

613721e9cd580146773f8af7

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

(Seine-Maritime), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée SCC (Société commerciale de courtage), dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du 9 décembre 2017; que la responsabilité de la société Financière [C] concernant une mainlevée de ce cautionnement suite à l'acte de cessions des parts détenues par l'appelante dans la société Le Comte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201228

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Y..., associés et gérants, successivement, de la société Codico et de ses filiales, se sont rendus cautions de ces sociétés envers la banque Hottinguer, devenue le Crédit suisse Hottinguer (la banque),

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