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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Centreville, alors « que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00105

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à compter du 1er février 2011par un contrat de travail à durée indéterminée de chargée d'enquêtes intermittente à garantie annuelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 novembre 2004) d'avoir requalifié

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119fd

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la régularité du contrat de travail devait être appréciée en considération du motif relatif à l

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

1996 ; que La Poste lui a proposé, le 21 octobre 1996, un engagement par contrat à durée indéterminée intermittent, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00852

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Par jugement contradictoire à signifier, en date du 4 mai 2016, il a été condamné, après requalification, pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, d'autre part, qu'en cas de requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1d49ba5988459c53cd7

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 3 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Licenciée le 14 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2014, à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en requalification de sa démission en licenciement, et en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et

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CC

soc

613721f6cd580146773f9141

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

Source officielle