AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Centreville, alors « que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à
Source officiellePage 7 sur 1713
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
18 février 2026
titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.
Source officielle