intentionnées ; que la cour d'appel a violé les articles 1953 al. 3 et 1147 devenu 1217 et 1231-1 du code civil ; 2- ALORS QUE l'article 1953 du Code civil doit recevoir application lorsque le voyageur, représentant

REPRESENTANT DE COMMERCE POUR LA SOCIETE PEUGNET DEPUIS 1952 A DEMANDE PAIEMENT, TANT A CELLE-CI QU'AUX SOCIETES ROMEAS ET FERITEX, A QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT TRANSFEREE DANS LE COURANT DE 1970 UNE

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Maisons Phénix (Midi-Pyrénées), au titre de 1981, les sommes allouées par celle-ci à ses représentants

représentants'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la convention collective nationale de l'immobilier comportait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce

" à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation et des négociants des distributions de levure stipule que "lorsque le représentant

Les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, sont déterminées par l' article

X, PRECEDEMMENT REPRESENTANT DE COMMERCE DANS CINQ DEPARTEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y, FABRICANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, MACHINES COMPTABLES ET ORDINATEURS, A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1969

collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

de l'arrêté ministériel du 28 juin 1968 modifié par celui du 8 avril 1970 ; Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier

Y..., qui avait été engagé le 18 septembre 1978 par la société Kis France en qualité de représentant avec comme secteur la Suisse, a été l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en territoire helvétique

D'IMBERT, AVAIT ACCUSE, DEPUIS 1970, UNE REDUCTION D'ACTIVITE PUIS, UNE BAISSE SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE, NI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, NI LE STOCK REDUIT DE MARCHANDISES, NI LE CHANGEMENT DE REPRESENTANT

embauché en qualité de VRP le 8 juillet 1996 et avait donné sa démission le 21 juillet 1996, a relevé que son contrat de travail ne prévoyait une rémunération forfaitaire minimum qu'en faveur des représentants

motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indélicatesse du salarié, visée par la lettre de licenciement, consistant, pour un cadre exerçant des fonctions de représentant

précédés d'un accord émanant de la majorité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentants les commerces spécialisés, mais aussi les commerces multiples ; que la cour d'appel a

qui étaient de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel de Douai a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, deuxièmement, en cas de faute grave un représentant

X... embauché le 1er juin 1982 par la société des Etablissements Salvy en qualité de représentant exclusif a été licencié le 2 août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté