A l'audience, l'appelante par son conseil, a sollicité le report de l'affaire afin d'intégrer aux débats des écritures et une pièce qu'elle déclare avoir transmises par RPVA, dans les heures précédant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2013), que M. X..., engagé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société métallurgique d’Epernay demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses

si possible avant le 30 décembre suivant ; que ce dernier lui avait répondu « j'ai bien réceptionné ta demande de reclassement concernant Mr (ou Mme ?)

Au demeurant, M. et Mme A ont répondu à la demande du 3 décembre 2018 sans faire état de ce qu'ils se réservaient le droit de compléter leur réponse, ni soutenir qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai

aucune demande écrite préalable ; qu'ils ne sont pas recevables en leur demande d'expertise de gestion sur ce point ; qu'en conséquence, au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que des réponses

Faute d'avoir apporté des réponses suffisantes aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration, les requérants ont été taxés d'office sur les sommes créditées au compte bancaire

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

en espèces se trouvant dans son coffre en l'absence de tout élément permettant de rattacher cette somme à l'année d'imposition, et de la taxer d'office au titre de l'année en cause en l'absence de réponse

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 212-4-1, L. 432-4, L. 437-1 ET L. 463-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales aussi bien pour les revenus d'origine indéterminée que pour les revenus de capitaux mobiliers, au motif que l'intéressé n'a pas fourni de réponses

Ainsi, ces décisions ne contiennent pas de réponse suffisante à la question de savoir si l’ingérence dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression était justifiée eu égard notamment

Ainsi, ces décisions ne contiennent pas de réponse suffisante à la question de savoir si l’ingérence dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression était justifiée eu égard notamment

Ainsi, ces décisions ne contiennent pas de réponse suffisante à la question de savoir si l’ingérence dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression était justifiée eu égard notamment

éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, de demander à l'expert de produire un pré-rapport assorti d'un délai de réponse

E... d'échapper à la pénalité ; qu'or, pour échapper à la pénalité, la réponse que devait apporter la SARL Nord Azur International devait présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance ;

Si la requérante soutient expressément que le jugement est insuffisamment motivé, elle n'explicite pas à quel moyen en particulier les premiers juges n'auraient pas apporté de réponse suffisante.