[I] [M] a demandé l'ouverture de ses droits pour le paiement d'une rente invalidité, au titre du même contrat.

ainsi que l’attribution d’une rente d’invalidité, sans qu’il y ait lieu d’enjoindre à l’administration de la lui octroyer.

pension égale respectivement à 50 % et 10 % de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire décédé ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée, le cas échéant, de 50 % et 10 % de la rente

non imputable au service, et d'autre part à l'octroi d'une rente d'invalidité ; 2°) annule la décision implicite susmentionnée, et fixe la rente d'invalidité à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces

B et de lui attribuer une rente d'invalidité dans un délai de trois mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que la rente

le bénéfice d'une rente d'invalidité de façon rétroactive à compter de son placement à la retraite pour invalidité ou, à tout le moins, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

d'invalidité, 2°) condamne le centre hospitalier général d'Arles à lui verser cette rente d'invalidité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 63

X... ayant été placé en retraite anticipée, la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) lui a versé une pension ainsi qu'une rente d'invalidité ; qu'à la suite de deux expertises médicales organisées

permanente partielle (IPP) ; 2°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a refusé de lui accorder une rente

dispositions contractuelles, un taux d'incapacité fonctionnelle de 15 % et un taux d'incapacité professionnelle de 75 %, Mme [X], contestant ces conclusions qui ne lui permettaient pas de bénéficier d'une rente

X... au titre du déficit fonctionnel permanent de 33 % dont il est atteint ; Qu'en refusant d'imputer la rente d'invalidité sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent tout

A compter du mois de mars 2014, elle a perçu à ce titre une pension d'invalidité par la CPAM et une rente d'invalidité complémentaire par Quatrem.

Par une décision du 14 janvier 2019, la CNRACL lui a attribué une rente d'invalidité au taux de 10%, à compter du 1er avril 2016.

M. du Var à l'exception du service de la rente invalidité accident du travail, à la somme de 163. 277 € 87 c.

enregistrée le 14 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la CNRACL a refusé de lui accorder une rente

jugement du 3 octobre 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre du budget de lui accorder, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente

Elle fait valoir que Mme A a formé un recours gracieux contre les décisions lui refusant une rente d'invalidité et la majoration pour tierce personne et dispose d'un délai d'un an à compter de la notification