Aix-en-Provence, en date du 23 mai 2016 » ; "1°) alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut être désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel qu'en remplacement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION DE SA SIGNATURE PAR UN MAGISTRAT "FAISANT FONCTION DE PRESIDENT" SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la décision en cause le prive de tout revenu depuis janvier 2025 alors qu'il est père de quatre enfants et ne peut faire face à

ALESANDRINI, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement

permettent pas de savoir si les conditions légales de remplacement du président titulaire ont été respectées, c'est-à-dire qu'il a été régulièrement désigné par le président de la Cour pour remplacer le

[W] a été désigné, pour exercer les fonctions de juge d'instruction en remplacement du titulaire empêché, par deux ordonnances de la présidente du tribunal, en date du 9 novembre 2021 et du 17 décembre

9 septembre 2024 et du 30 septembre 2024 ; - la procédure de recrutement est régulière dès lors qu'il était urgent de procéder au recrutement ; l'urgence étant caractérisée par la nécessité de remplacer

bénéficier d'un forfait de deux jours destiné à la préparation et au compte-rendu des travaux des commissions administratives paritaires locales, en revanche les suppléants assistant aux réunions sans remplacer

Sarraz-Bournet, maintenu en activité en application des dispositions susvisées, ne pouvait exercer les fonctions de président de chambre, que ce soit comme titulaire ou en remplacement du titulaire empêché

Giacomino et Maestroni, conseillers, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement du titulaire légalement empêché, M. B... substitut général et M.

, à l'audience du 26 mai 1988, la Cour était composée de " Mme Cadenat, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 18 février 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement

Madame ROBERT, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 mars 2008, en remplacement

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire légitimement empêché, Conseillers

SCHEIBLING, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 novembre 2007, en remplacement

que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer" et que, selon l'article R. 5101 du même code : "Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire

Veille, président de chambre, Mme Aubert, conseiller en remplacement du titulaire empêché, et M. Pasturaud, conseiller, d'autre part, qu'à l'audience du 3 janvier 1994 où siégeaient M.

d'une officine ; que l'article L. 5125-21 du nouveau Code de la santé publique limite à un an la durée légale de remplacement du seul titulaire de l'officine de pharmacie ; que, lorsqu'une société en

les maires des communes de SOIZE et de LE THUEL ont décidé de renouveler, pour la période du 17 avril au 17 octobre 1992, le recrutement de Mlle X... comme "secrétaire de mairie temporaire", en remplacement