n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait qu'un magistrat et des assesseurs siègent en remplacement

Z... comme membre du CCE et ne l'y a pas convoqué pour soutenir que la fonction devait être remplie par Joël F... ; que selon l'article 1-6 de ce protocole, le remplacement d'un membre titulaire élu au

donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier ; 3.

l'exercice du pouvoir d'évocation que lui reconnaît l'article 24 de ses statuts, ont pu légalement subordonner la mutation du joueur que l'association "Olympique de Marseille" souhaitait recruter pour remplacer

pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un

DU TITULAIRE EMPECHE, MESSIEURS LES CONSEILLERS FRISON ET PORCHER, CE DERNIER APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 191

de 6 heures 92/100 qu'elle lui avait retenu comme correspondant à un dépassement de ses heures de délégation aux motifs que les heures utilisées pour remplacer le titulaire devait s'imputer sur le crédit

attaqué d'avoir été rendu sous la présidence d'un conseiller "désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour de céans en date du 7 décembre 1992, pour faire fonction de président en remplacement

Malleret, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 18 février 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire, lequel se trouve légalement empêché

DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT

ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT

Daniel Mercier, conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire empêché, spécialement désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 7 septembre 1992 ; que les dispositions

LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DE MM LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME

d'appel suivant les modalités qu'ils précisent ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; Qu'il se déduit de ces dispositions que le remplacement

Boussaroque, président, en remplacement du titulaire empêché" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-di doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier

592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT

RENDU PAR MM GARNOT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CASENAVE, CONSEILLER MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JOUVENET, CONSEILLER DESIGNE PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER

DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT", ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, QUE LE REMPLACEMENT