de les soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine en récidive, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes en récidive, remise

le contrat, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que pour dire que la société avait rempli ses obligations, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que celle-ci

du bail rural qu'ils avaient consenti aux époux Y...; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient

du bail à l'exclusion du bailleur; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que compte tenu de la maladie de Mme B..., les preneurs se trouvaient dans l'incapacité totale de remplir

en état d'exploitation du fonds de commerce et une indemnité de résiliation du contrat de location-gérance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

[K] pour une nouvelle durée de six mois et remis à effet le mandat de dépôt criminel du 3 mai 2022 délivré contre M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Coframi fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de remise

1991 et que celle-ci avait en même temps informé le GIE que la marchandise était à sa disposition dans les entrepôts de Miroline à Honfleur; qu'en concluant néanmoins que la société STMR n'avait pas rempli

n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile formée par Suarez ; "aux motifs que le supplément d'information conduit sur commission rogatoire a permis d'établir la remise

En conséquence, j'ai remis sous pli fermé les copies du présent acte conformément à la loi..." ; qu'il accomplit, ce faisant, toute diligence pour procéder à une signification àpersonne et que, faute d'y

Le contrat comportait une clause stipulant qu'à l'expiration du bail par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause

ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis

ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par

que les frères Z... ont formellement contesté tout lien d'argent avec Antonio X... et Thierry Y... et toute manifestation d'inquiétude quant au non-retour de Thierry à Antibes, qu'ils ont sciemment remis

, en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse à cette même date. 3.

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la