constat ; que ces éléments sont de nature à opposer un doute sérieux sur leur participation volontaire aux faits dénoncés ; qu'ils seront relaxés du délit d'abus de confiance qui leur est reproché et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de mauvaise foi des prévenus" ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel du délit d'exercice illégal de la pharmacie réside dans le fait de se livrer "sciemment" à des opérations réservées aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit relaxé M.

visés dans la plainte de l'Administration mais nie toute intention de se soustraire à l'impôt ; qu'il fait déposer par son conseil des conclusions tendant à voir : " Dire et juger que Christian X... n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

intentionnel de l'infraction n'était pas établi en l'espèce ; que la preuve ne pouvait être établie que René X... et les enseignants avaient dénoncés des faits qu'ils avaient sus faux ; qu'ils avaient

d'autant plus facilité que le domaine de la propriété industrielle comprend celui des brevets d'invention ; "que la confusion avec le titre de conseil en brevet d'invention est donc possible ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

papier à en-tête, les fausses factures, les fausses correspondances et les faux fax ; que Marc Y... s'est trouvé ainsi dans l'impossibilité de déceler le passage des vraies factures jusqu'en 1993 aux

; que le vice de conception interdisant de sécuriser le toit dans des conditions satisfaisantes est le fait de l'architecte concepteur de l'immeuble, absent des débats ; que l'absence de réinstallation

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

Z... non coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en conséquence, a débouté Georges X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 26 janvier 2000, Georges

, en agissant comme il l'a fait, d'escroquer une partie de la fortune de M.

que l'ensemble des opérations visées par la prévention a fait l'objet de démarches auprès des services des impôts, excluant nécessairement l'intention de soustraire les bénéfices à l'impôt ; que la cour